Traduction de «mérites suivants concernant le procès-verbal » (Français → Néerlandais) :

Pour conclure, nous pouvons affirmer que la loi‐programme (et donc la nouvelle version du CPS) présente les mérites suivants concernant le procès-verbal électronique :
Besluitend kan men stellen dat de Programmawet (en dus de nieuwe versie van het SSW) volgend verdiensten heeft op het vlak van het e-PV:

- la vision des prestataires d'aide concernés, éventuellement complétée par des données diagnostiques en relation avec le besoin d'aide provenant d'une équipe multidisciplinaire agréée et ceci à la demande de l'équipe indication; la proposition de l'aide requise provenant de la structure qui inscrit l'enfant mineur; le procès-verbal pertinent de l'entretien avec les intéressés et le procès-verbal pertinent de la discussion du dossier au sein de l'équipe indication;
- de visie van de betrokken hulpverleners, eventueel aangevuld met diagnostische gegevens in relatie tot de hulpbehoefte vanwege een erkend multidisciplinair team op vraag van het Indicatiestellingsteam; het voorstel van benodigde hulp vanwege de aanmeldende voorziening; relevante notulen van het gesprek met de betrokkenen en relevante notulen van de bespreking over het dossier binnen het Indicatiestellingsteam;

Sous peine de nullité, une copie du procès-verbal de constatation doit être notifiée au dispensateur de soins concerné, par lettre recommandée à la poste, dans les quatorze jours suivant la constatation.
Een afschrift van het proces-verbaal van vaststelling dient, op straffe van nietigheid binnen de veertien dagen volgend op de vaststelling bij wijze van een ter post aangetekend schrijven, ter kennis gebracht te worden van de betrokken zorgverlener.

Au cours de la réunion du 20.11.2003, dont le procès-verbal – en ce qui concerne le point en question – a été approuvé en séance, le Conseil supérieur d’Hygiène (section 2.1) a émis l’avis suivant à propos des globules rouges congelés: modalités pratiques, préparation et utilisation:
Tijdens devergadering van 20.11.2003, waarvan de notulen – voor wat dit punt betreft -tijdens de zitting goedgekeurd werden, heeft de Hoge Gezondheidsraad (afdeling2.1) het volgende advies uitgebracht omtrentde diepgevrorenrode bloedlichaampjes: praktische modaliteiten, bereiding en gebruik:

Sous peine de nullité, une copie du procès-verbal est notifiée au dispensateur de soins concerné, par lettre recommandée à la poste, dans les quatorze jours suivant la constatation.
Een afschrift van het proces-verbaal moet op straffe van nietigheid bij ter post aangetekende brief aan de betrokken zorgverlener worden betekend binnen de veertien dagen volgend op de vaststelling.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

2° les contestations mentionnées à l'article 73bis, 1°, 2°, 3° et 7°, [qui relèvent de la compétence du fonctionnaire-dirigeant, ou du fonctionnaire désigné par lui, sont introduites dans les deux ans suivant la date du procès-verbal de constat, par l’invitation à communiquer des moyens de défense visée à l’article 143, § 2, alinéa 3];
2° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, 1°, 2°, 3° en 7°, [die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar of de door hem aangewezen ambtenaar behoren, worden ingeleid, binnen twee jaar volgend op de datum van het proces-verbaal van vaststelling, met de in artikel 143, § 2, derde lid, bedoelde uitnodiging om de verweermiddelen te bezorgen];

3° les contestations mentionnées à l'article 73bis qui sont de la compétence des Chambres de première instance conformément à l'article 144, § 2, 1°, doivent être introduites auprès de ces Chambres dans les trois ans suivant la date du procès-verbal.
3° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, die overeenkomstig artikel 144, § 2, 1°, tot de bevoegdheid van de Kamers van eerste aanleg behoren, bij deze Kamers worden ingeleid binnen drie jaar volgend op de datum van het proces-verbaal.

Une copie du procès-verbal est transmise aux contrevenants dans les sept jours suivant le constat de l’infraction.
Een afschrift van deze processen-verbaal wordt aan de overtreders overgezonden binnen zeven dagen na de vaststelling van de inbreuk.

Dans ce cas, un procès-verbal d’audition est rédigé (cf. également chapitre suivant).
Hiervan wordt een proces-verbaal van verhoor opgesteld (cfr. ook volgende hoofdstuk).