Vertaling van "même accéder aux questions " (Frans → Nederlands) :

Un diététicien n’a par exemple pas non plus accès à des données relatives à la santé mentale mais cet accès est cependant accessible en écriture (dans ce cas, celui qui ouvre un questionnaire pour un client donné peut néanmoins décider que dans cette situation un diététicien déterminé peut tout de même accéder aux questions relatives à l'état de santé mentale).
Een diëtist heeft bijvoorbeeld ook geen toegang tot gegevens betreffende de geestelijke gezondheid, maar deze toegang is wel overschrijfbaar (in dit geval kan degene die een vragenlijst opstart voor een bepaalde cliënt, toch beslissen dat in die situatie een bepaalde diëtist toch toegang krijgt tot vragen betreffende de geestelijke toestand).

même ménage MàF (question 6), de déterminer la puissance prédictive des revenus aux cours
hetzelfde MAF-gezin (onderzoeksvraag 6), wat de voorspelbare kracht is van het inkomen in

De même pouvez-vous, aux conditions prévues par la loi, accéder aux données vous concernant et obtenir rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
Ook kan u, volgens de wettelijk bepaalde voorwaarden, toegang krijgen tot de gegevens die op u betrekking hebben en deze die onjuist, onvolledig of niet relevant zouden zijn, laten rechtzetten.

Il résulte du texte de la disposition litigieuse - qui est formulée en termes généraux et n’est pas limitée, contrairement à ce que suggère la question préjudicielle, aux prestataires de soins qui bénéficient du régime du tiers payant - que l’interdiction en matière d’octroi du régime du tiers payant imposée à un prestataire de soins qui prescrit ou exécute des prestations inutilement onéreuses ou superflues, s’applique mutatis mutandis tant aux prestataires de soins auxquels le régime du tiers payant a déjà été octroyé, qu’à ceux qui ne bénéficient pas encore du régime du tiers payant au moment où la sanction est prononcée, mais qui introduisent ultérieurement une demande pour accéder à ce régime.
Uit de tekst van de litigieuze beschikking - die in algemene bewoordingen is geformuleerd en niet, in tegenstelling tot wat de prejudiciële vraagstelling beweert, beperkt is tot de zorgverstrekkers die de derdebetalersregeling reeds genieten - blijkt dat het verbod tot toekenning van de derdebetalersregeling opgelegd aan een zorgverstrekker die onnodig dure of overbodige verstrekkingen voorschrijft of verricht, mutatis mutandis geldt zowel voor de zorgverstrekkers aan wie de derdebetalersregeling reeds is toegekend, als voor hen die de derdebetalersregeling nog niet genieten op het ogenblik dat de sanctie wordt uitgesproken, maar die later een aanvraag indienen om tot die regeling toe te treden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le travailleur qui a effectué 200 heures de prestations irrégulières chez des employeurs différents, mais qui sont tous enregistrés sous le même numéro ONSS ou ONSS-APL, peut également accéder au statut de membre du personnel assimilé.
In afwijking van de bepalingen die voorafgaan, kan ook de werknemer die 200 uur onregelmatige prestaties heeft uitgevoerd bij verschillende werkgevers, die alle geregistreerd zijn op hetzelfde RSZ- of RSZ-PPO-nummer, het statuut van lid van het gelijkgesteld personeel verwerven.

3. La question posée au Comité sectoriel peut être formulée de la manière suivante: face à la demande d'un patient de consulter son dossier médical informatisé, l'hôpital doit-il donner l'accès aux identités des membres du personnel qui y ont accédé ou doit-il se contenter de signaler les catégories de personnel qui ont théoriquement accès au dossier?
3. De aan het Sectoraal Comité gestelde vraag kan als volgt worden geformuleerd: moet het ziekenhuis bij een verzoek van een patiënt om zijn elektronische medische dossier te raadplegen, toegang verlenen tot de identiteit van de personeelsleden die toegang hebben gekregen tot het dossier of moet het zich beperken tot het vermelden van de personeelscategorieën die er theoretisch toegang toe hebben?

16. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’application en question poursuit des finalités légitimes, à savoir l’application efficace du régime du tiers payant, ce qui permet aux patients de ne pas devoir d’abord payer eux-mêmes le montant de l’intervention de l’assurance dans le coût des honoraires des prestataires de soins pour ensuite récupérer ce montant auprès de l’organisme assureur.
16. De verwerking van persoonsgegevens in het kader van de toepassing in kwestie beoogt wettige doeleinden, met name de efficiënte toepassing van de derdebetalersregeling, waarbij patiënten het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in de kostprijs van de honoraria van zorgverleners niet zelf vooraf aan deze laatsten hoeven te betalen om het dan later bij de verzekeringsinstelling te recupereren.

21. Les résultats de test individuels sont en premier lieu retransmis aux hôpitaux concernés en même temps que le numéro de code, de sorte que l'hôpital en question soit le seul à pouvoir coupler les résultats à l'identité des personnes concernées.
21. De individuele testresultaten worden in de eerste plaats terug overgemaakt aan de betrokken ziekenhuizen, samen met het codenummer zodat (enkel) het ziekenhuis in kwestie de resultaten kan koppelen aan de identiteit van de betrokkenen.

14. Les résultats de test individuels sont en premier lieu retransmis aux hôpitaux concernés en même temps que le numéro de code, de sorte que l'hôpital en question soit le seul à pouvoir coupler les résultats à l'identité des personnes concernées.
14. De individuele testresultaten worden in de eerste plaats terug overgemaakt aan de betrokken ziekenhuizen, samen met het codenummer zodat (enkel) het ziekenhuis in kwestie de resultaten kan koppelen aan de identiteit van de betrokkenen.