Traduction de «même contexte sous peine » (Français → Néerlandais) :

Tout comme la demande d’analyse est subordonnée au contexte clinique, à l’anamnèse et à l’examen clinique, les résultats doivent être interprétés en tenant compte de ce même contexte sous peine d’aboutir à des conclusions erronées.
Net zoals de analyseaanvraag ondergeschikt is aan de klinische context, de anamnese en het klinisch onderzoek dienen de resultaten geïnterpreteerd te worden rekening houdend met deze zelfde context, wil men niet tot verkeerde conclusies komen.

Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).
Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).

On y lit, en effet «Si un tiers peut être contraint à témoigner, sous peine d'une amende correctionnelle, pourquoi ne pourrait il pas, dans les mêmes circonstances, être obligé par le juge à produire tel document qu'il détient ?
Er staat namelijk: «Als een derde kan worden verplicht te getuigen op straffe van een correctionele boete, waarom zou hij dan in dezelfde omstandigheden niet door de rechter kunnen worden verplicht om een bepaald dokument dat hij bezit, over te leggen ?

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

De plus, cette même loi en son article 4, §1er, 1°, précise que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement ce qui sous-entend qu'elles ne peuvent être traitées qu'en conformité avec toutes les dispositions légales liées au contexte dans lequel le traitement est envisagé.
Bovendien bepaalt deze zelfde wet in artikel 4, § 1, 1°, dat persoonsgegevens eerlijk en rechtmatig dienen te worden verwerkt, hetgeen inhoudt dat ze slechts verwerkt mogen worden in overeenstemming met alle wettelijke bepalingen die verband houden met de context waarin de verwerking overwogen wordt.