Vertaling van "même droit au remboursement préférentiel aux ménages " (Frans → Nederlands) :

Le statut OMNIO vise à donner un même droit au remboursement préférentiel aux ménages en situation financière précaire alors qu’aucun de leurs membres n’a une des qualités requises.
Het OMNIO-statuut beoogt hetzelfde recht op een verhoogde terugbetaling te geven aan gezinnen in een moeilijke financiële situatie zonder dat één van de gezinsleden een bepaalde hoedanigheid hebben.

Après vérification de ces deux conditions, la loi lui octroie alors le droit aux remboursements préférentiels, à lui ainsi qu’à ses personnes à charge.
Nadat is nagegaan of deze twee voorwaarden zijn vervuld, kent de wet zowel hem als zijn personen ten laste het recht op de preferentiële vergoeding toe.

Nous mentionnons ci-dessous le plafond des revenus que ne doivent pas atteindre les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance, pour avoir droit aux remboursements préférentiels pour les soins courants et les préparations magistrales.
Wij vermelden hieronder het grensbedrag van de inkomens, dat de rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming niet mogen bereiken om recht te hebben op de preferentiële vergoedingen voor de courante verzorging en de magistrale bereidingen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La décision finale relative aux dossiers présentés relève du Collège des médecins-directeurs (CMD). Les cohortes approuvées seront ensuite publiées sur le site de l’INAMI. Une fois le dossier accepté, tous les patients qui répondent aux critères ont droit aux mêmes modalités de remboursement.
De aanvaarde cohortes worden daarna gepubliceerd op de site van het RIZIV. Eenmaal het dossier aanvaard is, hebben alle patiënten die binnen de criteria vallen recht op dezelfde terugbetalingsmodaliteiten.

année de naissance, sexe, code INS, CT1 – CT2 (taux de remboursement), année et mois de décès, secteur statistique, situation sociale, nature et montant des revenus, origine reconnaissance du handicap, statut OMNIO, forfaits B et C soins infirmiers, kinésithérapie E ou physiothérapie, allocation d’intégration pour personnes handicapées, allocation pour l’aide aux personnes âgées, allocation forfaitaire pour l’aide d'une tierce personne, critères hospitalisation, droit et catégorie ménage MAF, droit MAF individu, remboursement et plafond, droit au revenu garanti, droit à l’assistance du CPAS, le nombre de bénéficiaires ayant le même chef de famille MAF;
geboortejaar, geslacht, NIS-code, KG1 – KG2 (tarief terugbetaling), jaar en maand van overlijden, statistische sector, sociale situatie, aard en omvang van inkomsten, oorsprong erkenning handicap, OMNIOstatuut, forfait B en C verpleegkundige zorgen, kinesitherapie of fysiotherapie, vergoeding voor integratie van gehandicapten, voor de hulp aan ouderen, forfaitaire vergoeding voor hulp aan derde, criteria hospitalisatie, recht en categorie MAF-familie, recht MAF-individu, terugbetaling en plafond, recht op gegarandeerd inkomen, recht op bijstand van OCMW, aantal gerechtigden met hetzelfde MAFgezinshoofd;

Dans un premier temps, il est prévu d’en faire bénéficier, avec effet au 1er janvier 2001, les assurés dont les revenus annuels nets du ménage ne dépassent pas 540 000 BEF ou 13 387 €, ainsi que les bénéficiaires actuels de la franchise sociale : VIPO bénéficiant des taux préférentiels de remboursement, bénéficiaires du minimex ou du revenu garanti aux personnes âgées, handicapés, enfants ayant droit aux allocations familiales majorées, chômeurs de longue durée.
In een eerste fase is bepaald dat de maatregel, die op 1 januari 2001 is ingegaan, ten goede komt van de verzekerden met een jaarlijks netto gezinsinkomen dat 540.000 BEF of 13.387 euro niet overschrijdt, maar ook van de personen die op dit ogenblik de sociale franchise genieten: WIGW die de vergoedingen de voorkeurregeling genieten, rechthebbenden die het bestaansminimum of het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ontvangen, gehandicapten, kinderen die recht hebben op verhoogde kinderbijslag, langdurig werklozen.

PP2002), kinésithérapie ou physiothérapie (PP2003), allocations familiales majorées (PP2004), allocation pour l’intégration de personnes handicapées (PP2005), allocation d’aide aux personnes âgées (PP2006), allocation pour l’aide de tiers (PP2007), allocation d’invalidité majorée pour l’aide de tiers (PP2008), allocation forfaitaire aide de tiers (PP2009), critère hospitalisation (120 jours) (PP2010), critère hospitalisation (6 hospitalisations) (PP2011), droit MAF Famille (PP3001), catégorie MAF individu (PP300), remboursement et plafond – famille (PP3004), remboursement et plafond, individu ou partie du ménage (PP3005), date droit MAF (PP3006), numéro chef de famille MAF (PP3009), droit au revenu garanti, à la garantie de revenus aux personnes âgées ou au revenu d’intégration (PP3010), droit aux allocations aux personnes handicapées (PP3011), droit à une aide du CPAS (PP3013), nombre de jours de chômage (PP4001), nombre de jours d’incapacité de travail (PP4002) et nombre de jours d’invalidité (PP4003).
- gegevens uit het bestand Populatie: identificatie rechthebbende (PP00010) (identificatienummer dat wordt gecodeerd), geboortejaar (PP0015), overlijdensdatum (maand en jaar, controlevariabele) (PP0040), geslacht (PP0020), woonplaats (tot op het niveau van statistische sector om de afstand tussen woonplaats en zorgaanbod te berekenen en om te koppelen met karakteristieken van de statistische sectoren) (PP0025), statuut Code Gerechtigde 1 en 2 (PP0030 en PP0035), Sociale toestand (PP1003), code werkloosheid (PP1004), oorsprong erkenning als mindervalide (PP1009), OMNIO-statuut (PP1010), forfait B en C verpleegkundige zorgen (PP2001 en PP2002), kinesitherapie of fysiotherapie (PP2003), verhoogde kinderbijslagen (PP2004), toelage voor de integratie van gehandicapten (PP2005), toelage voor hulp aan ouderen (PP2006), uitkering hulp aan derden (PP2007), verhoogde invaliditeitsuitkering wegens hulp van derden (PP2008), forfaitaire uitkering hulp aan derden (PP2009), criterium hospitalisatie (120 dagen) (PP2010), criterium hospitalisatie (6 hospitalisaties) (PP2011), recht MAF Gezin (PP3001), categorie MAF individu (PP300), terugbetaling en plafond – gezin (PP3004), terugbetaling en plafond , individu of gedeelte van gezin

le ménage doit avoir supporté effectivement 450 EUR de tickets modérateurs au cours d’1 même année civile le ménage doit compter parmi ses membres au moins un bénéficiaire de l’intervention majorée. Si ce montant est atteint, tous les tickets modérateurs sont remboursés par la mutualité jusqu’à la fin de l’année (calcul direct par la mutualité) à l’ayant droit à l’intervention majorée, son partenaire et ses personnes à charge.
Als dit bedrag bereikt is, betaalt het ziekenfonds al het remgeld terug tot aan het einde van het jaar (direct opvolging door het ziekenfonds) aan de rechthebbende op de verhoogde tegemoetkoming, zijn partner en hun personen ten laste.

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.