Vertaling van "même droit au remboursement préférentiel aux " (Frans → Nederlands) :

Le statut OMNIO vise à donner un même droit au remboursement préférentiel aux ménages en situation financière précaire alors qu’aucun de leurs membres n’a une des qualités requises.
Het OMNIO-statuut beoogt hetzelfde recht op een verhoogde terugbetaling te geven aan gezinnen in een moeilijke financiële situatie zonder dat één van de gezinsleden een bepaalde hoedanigheid hebben.

Nous mentionnons ci-dessous le plafond des revenus que ne doivent pas atteindre les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance, pour avoir droit aux remboursements préférentiels pour les soins courants et les préparations magistrales.
Wij vermelden hieronder het grensbedrag van de inkomens, dat de rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming niet mogen bereiken om recht te hebben op de preferentiële vergoedingen voor de courante verzorging en de magistrale bereidingen.

Après vérification de ces deux conditions, la loi lui octroie alors le droit aux remboursements préférentiels, à lui ainsi qu’à ses personnes à charge.
Nadat is nagegaan of deze twee voorwaarden zijn vervuld, kent de wet zowel hem als zijn personen ten laste het recht op de preferentiële vergoeding toe.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En général, les patients payent des montants différents pour les mêmes prestations de santé et il n’y a actuellement que peu de cohérence entre les différents mécanismes de protection tels que les remboursements préférentiels, le statut Omnio, les remboursements forfaitaires pour les malades chroniques et le maximum à facturer.
Bovendien betalen patiënten in het algemeen een verschillend bedrag voor identieke prestaties en is er momenteel nauwelijks zicht op de coherentie tussen beschermingssystemen zoals de verhoogde tegemoetkoming en Omnio, de diverse zorgforfaits voor chronisch zieken en de maximumfactuur.

La loi SSI instaure le droit à des remboursements préférentiels.
Met de GVU-wet wordt het recht op preferentiële vergoedingen ingevoerd.

Pour les patients qui ont droit à un remboursement préférentiel des tickets modérateurs, l’article 37 de la loi SSI du 14 juillet 1994 détermine les pourcentages de ticket modérateur et l’AR du 23 mars 1982 le montant fixe du ticket modérateur.
Voor patiënten met recht op verhoogde verzekeringstegemoetkoming bepaalt artikel 37 van de GVU-wet van 14 juli 1994 de remgeldpercentages en het KB van 23 maart 1982 het vaste remgeldbedrag.

Concomitamment à l’instauration de plein droit du remboursement de référence desdits médicaments, une restriction est prévue en ce sens qu’un remboursement de référence ne peut être prévu que pour des spécialités pharmaceutiques hors brevet et relevant du même domaine d’indication que les spécialités pour lesquelles un remboursement de référence est prévu.
Gelijktijdig met het invoeren van het van rechtswege instellen van een referentieterugbetaling voor voornoemde geneesmiddelen, wordt voorzien in de beperking dat er enkel nog mogelijkheid overblijft om een referentieterugbetaling in te stellen voor farmaceutische specialiteiten buiten octrooi die tot hetzelfde indicatiegebied behoren als de specialiteiten waarvoor wél een referentieterugbetaling wordt ingesteld.

- les deux médicaments doivent être mentionnés sous le même paragraphe, dans la liste des médicaments remboursables, et être soumis complètement aux mêmes conditions de remboursement (à l’exception de la base de remboursement).
- beide geneesmiddelen moeten in dezelfde paragraaf zijn ingeschreven in de lijst van terugbetaalbare geneesmiddelen, met volledig dezelfde vergoedingsvoorwaarden (met uitzondering van de basis van tegemoetkoming).

Les patients ont en effet droit aux mêmes soins quel que soit l’endroit où ils habitent, toutes choses égales par ailleurs.
Patiënten hebben immers recht op dezelfde zorg waar ze ook wonen, alle andere factoren constant gehouden.