Vertaling van "même loi loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines " (Frans → Nederlands) :

On doit en outre souligner qu’en cas de non-respect des tarifs de l’accord, différentes sanctions peuvent être envisagées dans le cadre de cette même loi, loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines mesures comme notamment, le fait que les accords peuvent le cas échéant prévoir des clauses pénales au sens des articles 1126 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), clauses qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords.
Er moet bovendien worden benadrukt dat bij het niet naleven van de tarieven van de overeenkomst, verschillende sancties kunnen worden overwogen in het kader van die zelfde wet die verschillende bepalingen bevat die bepaalde maatregelen herneemt zoals in het bijzonder het feit dat de akkoorden eventueel kunnen voorzien in strafbedingen in de zin van de artikelen 1226 tot en met 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, §7, eerste lid) die kunnen worden toegepast op de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft.

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, la PMI n’est aujourd’hui pas interdite et est même prévue dans la loi sur les médicaments (Loi du 25 mars 1964, art 12 bis, §3., telle que modifiée par la Loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2009). Cellec-ci prévoit que la préparation de médication individuelle, au cours de laquelle un ou plusieurs médicaments sont enlevés de leur conditionnement primaire et ensuite, le cas échéant, groupés dans un seul conditionnement
In tegenstelling tot wat velen denken is IVM vandaag niet verboden en zelfs voorzien in de Wet op de geneesmiddelen 25 maart 1964, art 12 bis, §3, zoals gewijzigd via de Wet houdende diverse bepalingen van 23 december 2009, waarbij wordt gesteld dat de individuele medicatievoorbereiding, waarbij één of meer geneesmiddelen uit hun primaire verpakking worden verwijderd en vervolgens desgevallend worden samengevoegd in één enkele gesloten verpakking voor individuele toediening, bestemd

Une première loi du 14 janvier 2002 dans ses mesures relatives aux relations avec le corps médical, contient, d’une part, un certain nombre de corrections techniques en matière d’accréditation (insertion d’une disposition dans l’article 36 bis de la loi SSI en remplacement de l’article 36) et une précision quant aux missions de la Commission chargée de la conclusion des accords en matière de paiement forfaitaire (art. 52).
Een eerste wet van 14 januari 2002 bevat onder zijn maatregelen betreffende de betrekkingen met de geneesheren een aantal technische verbeteringen inzake accreditering (invoeging van een bepaling in artikel 36 bis van de GVU-wet ter vervanging van artikel 36) en een precisering betreffende de opdrachten van de Commissie belast met het sluiten van de akkoorden inzake forfaitaire betaling (art. 52).Voorts is met de eerste afdeling van deze wet artikel 50 bis van de GVU-wet afgeschaft.

Un arrêté royal du 10 juin 2001 donne une définition uniforme des notions relatives au temps de travail. Deux arrêtés royaux datés du même jour modifient dans ce sens certaines dispositions de la loi SSI (notamment l’article 86, § 1 er , 1°, a) et l’article 103, § 1 er , points 3° et 7°)) et une série d’articles de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI.
Een koninklijk besluit van 10 juni 2001 geeft een eenvormige definitie van de begrippen m.b.t. de arbeidstijdgegevens.Twee koninklijke besluiten van dezelfde datum wijzigen een aantal bepalingen van de GVU-wet (o.m. wijziging van artikel 86, § 1, 1°, a) en artikel 103, § 1, punt 3° en 7°)) en een aantal artikelen van het GVU-besluit.