Traduction de «même loi lorsque celles-ci décident » (Français → Néerlandais) :

Pour le Conseil d’État, les prescriptions fondées sur l’article 174 de la loi ASSI coordonnée, ne sont pas applicables aux commissions visées à l’article 157 de la même loi lorsque celles-ci décident de récupérer, totalement ou partiellement, auprès du dispensateur de soins, les dépenses relatives aux prestations à charge de l’assurance soins de santé et indemnités.
Voor de Raad van State zijn de verjaringen gesteund op artikel 174 van de gecoördineerde ZIVwet niet van toepassing op de in artikel 157 van dezelfde wet bedoelde commissies, wanneer die beslissen tot gehele of gedeeltelijke terugvordering, bij de zorgverlener, van de uitgaven betreffende de prestaties ten laste van de verzekering inzake gezondheidszorgen en uitkeringen.

faut-il, en tant que candidat-spécialiste, respecter absolument les consignes des maîtres de stage et des autorités hospitalières concernant les gardes, même lorsque celles-ci contredisent la loi ?
moet men, als kandidaat-specialist, de instructies van de stagemeesters en van de ziekenhuisautoriteiten in verband met de wachtdiensten strikt naleven, ook al zijn ze in strijd met de wet;

L’article 28 § 3 de la loi SSI a été remplacé par une disposition 3 qui stipule que les avis et les propositions du CTSP ne doivent plus être communiqués à cette commission de conventions, sauf lorsque celle-ci fait elle-même une demande ou une proposition au conseil.
Artikel 28, § 3 van de GVU-wet werd vervangen 3 door een bepaling die vastlegde dat de adviezen en voorstellen van de TRFS niet meer moeten meegedeeld worden aan die overeenkomstencommissie behalve wanneer deze commissie zelf een verzoek of een voorstel richt aan de raad.

Lorsque celle-ci a pour conséquence que le coût moyen par DDD d’une des molécules descend au même niveau ou sous le niveau d’une des molécules moins onéreuses de la même classe, cette molécule est alors considérée également comme « moins onéreuse » à partir du 1 er jour du semestre au cours duquel le changement de prix a eu lieu.
Wanneer dit tot gevolg heeft dat de gemiddelde kostprijs per DDD van een molecule op een gelijk of lager niveau komt dan van één van de minst dure molecules van dezelfde klasse wordt die molecule eveneens beschouwd als “minst dure molecule” vanaf de 1 e dag van het semester waarin de prijswijziging plaats vond.

Eu égard à l'objectif des cotisations, tel qu'il est décrit en B.2.2, l'on ne peut, en effet, s'attendre à ce que le législateur tienne nécessairement compte, lorsqu'il fixe les critères de cotisation, de toutes les variables possibles des marges bénéficiaires sur le chiffre d'affaires qui forme la base des cotisations, même lorsque celles-ci tiennent à la spécificité de la spécialité pharmaceutique.
Gelet op het doel van de heffingen, zoals omschreven in overweging B.2.2., kan van de wetgever immers niet worden verwacht dat hij bij het bepalen van de criteria van de heffingsplicht noodzakelijk rekening zou houden met alle verschillende variabelen van de winstmarges op de omzet die de basis vormt voor de heffingen, zelfs niet wanneer die verband houden met de specifieke aard van de farmaceutische specialiteit.

L'hypokaliémie, même lorsque celle-ci est faible ou modérée, augmente le risque de troubles cardiaques ainsi que la morbidité et la mortalité des patients ayant des affections cardiaques.
Hypokaliëmie zelfs wanneer deze licht of matig is, verhoogt het risico op hartritmestoornissen en de morbiditeit en mortaliteit bij patiënten met cardiovasculaire aandoeningen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Un renvoi adéquat aux articles de la loi du 8 décembre 1992 aurait probablement permis de constater que les données à caractère personnel non codées rendues manifestement publiques par la personne concernée et les données en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou des faits dans lesquels celle-ci est impliquée, ne sortent du champ d'application de la loi que lorsqu'elles sont utilisées aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire.
Door consequente verwijzing naar de artikelen van de wet van 8 december 1992 had men vermoedelijk vastgesteld dat niet-gecodeerde persoonsgegevens die kennelijk publiek gemaakt zijn door de betrokkenen zelf en die in nauw verband staan met het publiek karakter van de betrokkene zelf of van de feiten waarin deze laatste betrokken is, enkel buiten de toepassing van de wet vallen wanneer zij voor uitsluitend journalistieke, artistieke of literaire doeleinden worden gebruikt.

La loi prévoit aussi que la personne de confiance est entendue lorsque le patient demande que des informations ne lui soient pas fournies (article 7, §3) et qu'elle est informée de ce que le praticien professionnel ne divulgue pas, à titre exceptionnel, certaines informations au patient si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé de ce patient. Il s'agit de ladite " exception thérapeutique" (article 7, §4, premier alinéa).
Daarnaast voorziet de wet dat de vertrouwenspersoon wordt gehoord wanneer de patiënt verzoekt dat hem geen informatie wordt verstrekt (artikel 7, §3) en dat hij wordt ingelicht wanneer de beroepsbeoefenaar bepaalde informatie uitzonderlijk aan de patiënt onthoudt als het meedelen ervan klaarblijkelijk ernstig nadeel voor de gezondheid van de patiënt meebrengt (artikel 7, §4, eerste alinea) Dit wordt doorgaans “therapeutische exceptie” genoemd.