Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposen
t, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’appl
ication du principe général du droit “Fraus omnia co
rrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.0
...[+++]5.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposen
t, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’appl
ication du principe général du droit “Fraus omnia co
rrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05
...[+++].0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).