Traduction de «même sans une prescription écrite donnant droit » (Français → Néerlandais) :

Nous considérons dès lors l’accompagnement par le médecin généraliste comme une garantie de qualité des soins pour le patient, même sans une prescription écrite donnant droit au remboursement de la kiné.
Wij beschouwen de begeleiding door de huisarts als een garantie voor een goede zorgkwaliteit, zelfs zonder een geschreven voorschrift dat recht geeft op een terugbetaling van kinesitherapie.

Le dossier individuel de kinésithérapie comportera au minimum les données d'identification du patient, c’est à dire le nom, le prénom et la date de naissance et les données d'identification du médecin prescripteur, les données médicales de la prescription, la synthèse des constatations de l'examen kinésithérapeutique, de même que les rapports écrits communiqués au médecin, le plan de traitement et ces modifications, les prestations attestées chaque jour et les dates de chaque séance.
Het individueel kinesitherapiedossier moet tenminste de identificatiegegevens, namelijk de naam, de voornaam en de geboortedatum van de patiënt en de identificatiegegevens van de voorschrijvend geneesheer, de medische gegevens van het voorschrift, de synthese van de bevindingen van het kinesitherapeutisch onderzoek, evenals de schriftelijk verslagen bezorgd aan de arts, het behandelingsplan en zijn wijzigingen, de verstrekkingen die elke dag zijn geattesteerd en de data van elke zitting bevatten.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

malgré un avertissement écrit, l’O.A. ne remplit pas, dans un délai d’un mois, l’obligation, de transmettre des documents et des informations aux services d’inspection de l’INAMI ou entrave le contrôle de ces services malgré un avertissement écrit, l’O.A. ne solutionne pas dans un délai de douze mois les manquements de la même nature à caractère répétitif constatés dans l’organisation ou dans la gestion du dossier l’O.A. n’a pas interrompu la prescription pour la récupération des paiements indus de 151 EUR ou plus.
indien de V. I. , ondanks een schriftelijke waarschuwing, binnen een termijn van één maand, de verplichting niet vervult om documenten en informatie aan de inspectiediensten van het RIZIV te bezorgen of de controle van deze diensten belemmert indien de V. I. , ondanks een schriftelijke waarschuwing, de vastgestelde terugkerende tekortkomingen van dezelfde aard in de organisatie of in het dossierbeheer niet oplost binnen een termijn van 12 maanden indien de V. I. de verjaring niet heeft gestuit voor de terugvordering van onverschuldigde betalingen van 151 EUR of meer.

En ce qui concerne le droit au consentement, le Conseil national ne peut pas admettre qu'un médecin soit obligé de respecter le refus écrit du consentement à une intervention déterminée, rédigé lorsque le patient était encore à même d'exercer ses droits (art.8, §4, quatrième alinéa).
Wat het recht op toestemming betreft, kan de Nationale Raad niet accepteren dat een arts verplicht zou zijn de schriftelijke weigering tot toestemming betreffende een welomschreven tussenkomst, opgesteld door de patiënt toen hij nog in staat was zijn rechten uit te oefenen, te eerbiedigen (artikel 8, §4, vierde alinea).

L'on est frappé aussi par le fait qu'il n'ait pas été prévu comment conserver de manière électronique les demandes écrites du patient qui, suivant la loi relative aux droits du patient, doivent être reprises dans le dossier. De même ont été oubliés l'enregistrement de décisions importantes du patient dont le médecin généraliste peut avoir connaissance comme la désignation d'un mandataire (article 14, §1er), le refus par écrit du consentement à une intervention déterminée (article 8, §4, quatrième alinéa) et l'opposition du patient à la consultation de son dossier après son décès (article 9, §4).
Opvallend is ook dat niet is voorzien op welke wijze de schriftelijke verzoeken van de patiënt die volgens de Patiëntenrechtenwet in het dossier dienen opgenomen te worden, elektronisch kunnen bewaard worden, zoals evenmin gedacht werd aan het opslaan van belangrijke beslissingen van de patiënt waarvan de huisarts kennis kan krijgen als bv. de aanwijzing van een benoemde vertegenwoordiger (artikel 14, §1), de schriftelijke weigering tot toestemming voor een welomschreven tussenkomst (artikel 8, §4, vierde lid) en het verzet van de patiënt tegen inzage van zijn dossier na overlijden (artikel 9, §4).

Pour les situations visées aux §11 et §14, un examen kinésithérapeutique avec rapport écrit, attestable ou non, est exigé pour chaque nouvelle prescription, même s’il s’agit de la même situation pathologique.
Voor de situaties omschreven in §11 en §14 is voor elk nieuw voorschrift een kinesitherapeutisch onderzoek met schriftelijk verslag, al dan niet aanrekenbaar, vereist, ook al gaat het om dezelfde pathologische situatie.

Le dossier individuel de kinésithérapie comportera au minimum les données d'identification du patient, c’est-à-dire le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que les données d'identification du médecin prescripteur, les données médicales de la prescription, la synthèse des constatations de l'examen kinésithérapeutique, de même qu’une copie des éventuels rapports écrits communiqués au médecin, le plan de traitement et ses modifications, les prestations attestées chaque jour et les dates de chaque séance.
Het individueel dossier van de kinesitherapie moet tenminste de identificatiegegevens, namelijk de naam, de voornaam en de geboortedatum van de patiënt alsook de identificatiegegevens van de voorschrijvend geneesheer, de medische gegevens van het voorschrift, de synthese van de bevindingen van het kinesitherapeutisch onderzoek, evenals een kopie van de eventuele schriftelijke verslagen bezorgd aan de geneesheer, het behandelingsplan en zijn wijzigingen, de verstrekkingen die elke dag zijn geattesteerd en de data van elke zitting bevatten.

Le dossier individuel de kinésithérapie comportera au minimum les données d’identification du patient, c’est-à-dire le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que les données d’identification du médecin prescripteur, les données médicales de la prescription, la synthèse des constatations de l’examen kinésithérapeutique, de même qu’une copie des éventuels rapports écrits communiqués au médecin, le plan de traitement et ses modifications, les prestations attestées chaque jour et les dates de chaque séance.
Het individueel dossier van de kinesitherapie moet tenminste de identificatiegegevens, namelijk de naam, de voornaam en de geboortedatum van de patiënt alsook de identificatiegegevens van de voorschrijvend geneesheer, de medische gegevens van het voorschrift, de synthese van de bevindingen van het kinesitherapeutisch onderzoek, evenals een kopie van de eventuele schriftelijke verslagen bezorgd aan de geneesheer, het behandelingsplan en zijn wijzigingen, de verstrekkingen die elke dag zijn geattesteerd en de data van elke zitting bevatten.