Traduction de «même à leur prix public » (Français → Néerlandais) :

En ayant recours à diverses hypothèses à propos des mesures de l’efficacité réelle des vaccins, des effets de l’immunité de groupe et du remplacement des sérotypes, les résultats ont montré de façon constante que les deux nouveaux vaccins sont très probablement susceptibles d’induire des économies ou d’être considérés comme coûtefficaces par rapport au PCV7, même à leur prix public actuel en pharmacie.
Door gebruik te maken van verschillende veronderstellingen over de werkzaamheidsmetingen van het vaccin en over de effecten van groepsimmuniteit en serotypevervanging toonden de resultaten constant dat beide nieuwe vaccins zeer waarschijnlijk kostenbesparend of kosteneffectief zijn in vergelijking met PCV7, zelfs aan hun huidige prijs in de apotheek.

Pour les grands conditionnements, c’est-à-dire chaque emballage contenant au moins le double d’un autre emballage remboursable existant du même médicament sous la même forme galénique et de même dose, le prix de vente au public est réduit de 20%.
Voor de grote verpakkingen, d.w.z. elke verpakking die minstens dubbel zoveel eenheden bevat als een andere bestaande terugbetaalbare verpakking van hetzelfde geneesmiddel in dezelfde galenische vorm en met dezelfde dosis, wordt de verkoopprijs aan publiek verminderd met 20%.

2° S'il s'agit de pompes à perfusion : éventuellement la location de la pompe elle-même et le prix de vente au public des réservoirs;
2° als het om infusiepompen gaat: het eventueel huurbedrag van de pomp zelf en de verkoopprijs aan publiek van de reservoirs voor infusiepompen;

5.1.5.3 … ne peuvent fournir au grand public , aux femmes enceintes, aux mères et aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou autres cadeaux promotionnels, ni directement ni indirectement par l’entremise des services de santé ou par quelqu’autre intermédiaire que ce soit et cela même si ces produits sont demandés par les intéressés.
5.1.5.3 … mogen geen gratis of afgeprijsde producten, monsters of andere reclamegeschenken, rechtstreeks of onrechtstreeks met inschakeling van het stelsel van de gezondheidszorg of van daarin werkzame personen of van gelijk welke andere tussenpersonen aan het publiek of aan zwangere vrouwen, moeders of hun gezinsleden aanbieden zelfs indien zij deze waren zelf aanvragen.

Quelles que soient les options envisagées, autrement dit, en incluant ou en excluant l’immunité de groupe et l’effet du PCV10 contre l’Haemophilus influenzae non typable, l’impact des modulations du prix du vaccin était le plus fort et allait toujours dans le même sens : le PCV10 (3+1) serait préférable au prix public actuel en officine tandis que le PCV13 (2+1) serait préférable en cas d’égalité des prix.
Welke opties ook in aanmerking worden genomen, d.w.z. inclusief of exclusief groepsimmuniteit en de impact van PCV10 tegen niet-typeerbare Haemophilus influenzae, de impact van variaties in de vaccinprijs is het sterkste en gaat altijd in dezelfde richting: de voorkeur gaat naar PCV10 (3+1) aan de huidige publieksprijs en naar PCV13 (2+1) bij gelijke prijzen.

D’une réunion que mes collaborateurs ont eu avec Febelgen à la fin du mois passé, il ressort que ces chiffres continuent à croître même si cette croissance est plus lente que dans le passé, les médicaments de marque ayant régulièrement adapté leurs prix à la baisse pour s’aligner sur celui des génériques, ce qui a eu pour conséquence que, dans le système du remboursement de référence, les patients n’ont pas eu de suppléments de ticket modérateur à payer.
Uit een vergadering die mijn medewerkers eind vorige maand hadden met Febelgen, blijkt dat deze cijfers blijven toenemen, ook al is de stijging minder uitgesproken dan in het verleden, want de merkgeneesmiddelen hebben geregeld hun prijs verlaagd om meer in de lijn te liggen van die van de generische. Dit had tot gevolg dat, in het systeem van de referentieterugbetaling, de patiënten geen supplementen inzake de eigen bijdrage moesten betalen.

Leur prix est inclus dans le prix public mentionné sous (2).
Hun prijs is inbegrepen in de publieksprijs die vermeld is onder (2).

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

La mesure qui consiste à maintenir la base de remboursement au niveau qui était le sien pour les sociétés ayant fait le choix de réduire le prix public au niveau de la nouvelle base de remboursement fixée en application de l'article 35ter, § 1 er , de la loi participe au même objectif que celui décrit en B.32.2.
De maatregel die erin bestaat de vergoedingsbasis te behouden op het niveau dat zij had, voor de ondernemingen die ervoor hebben gekozen de publieksprijs te verlagen tot het niveau van de nieuwe vergoedingsbasis die is vastgesteld met toepassing van artikel 35ter, § 1, van de wet, past binnen dezelfde doestelling als die welke in B.32.2. is beschreven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...