Vertaling van "mêmes conditions soient " (Frans → Nederlands) :

Pour autant que les mêmes conditions soient remplies, une seule prolongation de trois mois au maximum peut être accordée.
Mits dezelfde voorwaarden in acht zijn genomen, kan slechts één verlenging van maximum drie maanden worden toegestaan.

I. le numéro officiel du bovin (pour les seuls onglets et hampes, la constitution de lots est autorisée à condition que les animaux soient nés dans le même pays, aient été détenus dans le ou les même(s) pays et aient été abattus le même jour dans le même abattoir – dans ce cas, un numéro de lot doit être attribué et il doit être possible d’assurer une liaison entre ce numéro et les numéros officiels des bovins dont les onglets et hampes constituent le lot), II. la mention du lieu d’abattage : « lieu d’abattage : (pays) + (numéro d’agrément de l’abattoir) »,
werden in hetzelfde slachthuis – in dat geval dient een lotnummer te worden gegeven aan dit lot en het mogelijk zijn een verband te leggen tussen dit nummer en de officiële nummers van de runderen waarvan de longhaasjes en omlopen afkomstig zijn), de vermelding van de plaats van slachting gedrukt als volgt: “geslacht in : (land) + (erkenningsnummer

Le même Conseil provincial retourne au Conseil national une lettre d'un médecin étonné qu'une compagnie d'assurances puisse exiger, dans les conditions générales d'un contrat d'assurance complémentaire " hospitalisation" , que lui soient confiées des données " à caractère personnel et médical" et qu'elles soient traitées " hors la surveillance et la responsabilité d'un praticien de l'art de guérir" .
Dezelfde Provinciale Raad verwijst een brief naar de Nationale Raad van een arts die zich erover verbaast dat een verzekeringsmaatschappij in de algemene voorwaarden van een aanvullende hospitalisatieverzekering kan eisen dat haar gegevens " van persoonlijke en medische aard" toevertrouwd worden en dat deze verwerkt worden " buiten het toezicht en de verantwoordelijkheid van een beoefenaar van de geneeskunst" .

Une condition est cependant que des spécialités génériques ou des spécialités “copies” présentant le même composant actif soient commercialisées.
Een voorwaarde is echter dat er generische specialiteiten of ”kopie” specialiteiten met hetzelfde werkzame bestanddeel in de handel gebracht zijn.

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 23, 1° de la même loi du 24 décembre 1999 a adapté l’article 22, 4° de la loi SSI en permettant au Comité, contrairement à ce qui se pratiquait auparavant, d’adapter les propositions de modifications avant qu’elles ne soient envoyées au Ministre, à la condition toutefois que tous les membres présents du Comité de l’assurance, ayant voix délibérative, marquent leur accord sur cette adaptation.
Met artikel 23, 1°, van dezelfde wet van 24 december 1999 is artikel 22, 4°, van de GVU-wet aangepast zodat het Comité, in tegenstelling tot vroeger, de wijzigingsvoorstellen kan aanpassen vooraleer ze door te sturen aan de Minister, op voorwaarde evenwel dat alle aanwezige stemgerechtigde leden van het Verzekeringscomité akkoord gaan met die aanpassing.

2. toutefois, les viandes peuvent être désossées et découpées avant d’avoir atteint la température visée au point 1 b), lorsque l’atelier de découpe se trouve sur le même site que les abattoirs, à condition que les viandes soient transférées à la salle de découpe:
2. Vlees mag evenwel uitgebeend en uitgesneden worden voordat het de in punt 1, onder b), genoemde temperatuur heeft bereikt, indien het uitsnijlokaal zich op dezelfde locatie als het slachtlokaal bevindt en het vlees:

Dans les anciens abattoirs de faible capacité, l'AFSCA autorise la présence d'une étable unique servant en même temps d'étable ordinaire et d'étable de quarantaine, à condition que s’il est nécessaire de mettre en observation un ou plusieurs animaux, tous les animaux présents dans l'étable soient placés en observation.
In de voormalige slachthuizen met geringe capaciteit laat het FAVV toe dat slechts één stal aanwezig is die terzelfder tijd dienst doet als gewone stal én quarantainestal op voorwaarde dat in geval van noodzaak tot het in observatie plaatsen van één of meerdere dieren, alle in de stal aanwezige dieren in observatie worden geplaatst

Un exploitant du secteur alimentaire peut produire et entreposer du collagène destiné à la consommation humaine et du collagène non destiné à la consommation humaine dans le même établissement à condition que les matières premières et le processus de fabrication soient conformes aux exigences applicables au collagène destiné à la consommation humaine.]
Een exploitant van een levensmiddelenbedrijf mag zowel voor menselijke consumptie bestemd collageen als niet voor menselijke consumptie bestemd collageen in dezelfde inrichting produceren en opslaan, mits de grondstoffen en het productieprocédé voldoen aan de voorschriften die van toepassing zijn op voor menselijke consumptie bestemd collageen.]