D’une part, nous avons le formulaire
de notification de naissance qui devra être transmis vers le service de l’Etat Civil de la commune où s’est déroulé la naissance dans un délai de 24 heures après l’accouchement et d’autre part le formulaire des données statistiques médicales qui devra être transmis dans un délai maximal de un mois vers la Com
munauté dont dépend votre hôpital ainsi que vers le SPE ou le CEPIP (le formulaire médical n’est accessible qu’une fois que la notification a été validée et transmise vers le service de l’Etat
...[+++]Civil de la Commune de naissance).