En sa séance du 30 septemb
re 2006, le Conseil national a pris connaissance, d'une part, de la circulaire BB-2006/14, du 26 juillet 2006, de l'Autorité flamande (Mon.b., 14 août 2006) concernant les élections du 8 octobre 2006 et portant des instructions, pour les élections communales e
t provinciales, aux présidents des bureaux de vote automatisés, et d'autre part, par les médias, de la mission donnée aux parquets par les procureurs généraux, de faire intervenir des médecins légistes à l'égard des assesseurs absents dans les bureaux de
...[+++] vote.