Traduction de «nationales ne seront plus valables » (Français → Néerlandais) :

A partir du 11 juillet 2013, tous les produits cosmétiques doivent être notifiés au niveau européen et les éventuelles notifications nationales ne seront plus valables.
Vanaf 11 juli 2013 moeten alle cosmetische producten in de Europese databank genotificeerd worden en eventuele nationale notificaties zullen niet meer geldig zijn.

Fin 2013, les cartes SIS qui auront plus de 10 ans, à savoir celles délivrées en 2003, ne seront plus valables.
Eind 2013 zullen de oudste SIS-kaarten niet langer geldig zijn (degene die uitgereikt werden in 2003).

Dès le 1er septembre 2015, les mesures transitoires ne seront plus valables et la phytolicence sera accordée sur base d’un diplôme reconnu ou la réussite d’un examen (faisant suite ou non à une formation de base)
Vanaf 1 september 2015 zullen bovenstaande voorwaarden niet meer gelden en zal u een erkend diploma moeten hebben of moeten slagen voor een examen (al dan niet na het volgen van een opleiding) om een fytolicentie te kunnen verkrijgen.

Les anciens formulaires de demande de thalidomide ne seront plus valables à partir du 1 er juillet.
De vroegere formulieren voor de aanvraag van thalidomide zijn vanaf 1 juli niet meer geldig.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

En application des dispositions du point 11.2 de l'accord, les praticiens de l'art dentaire qui n'auront pas, au plus tard le 6 février 2009, notifié leur refus d'adhésion à l'accord, seront réputés de plein droit avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf si, avant la même date, ils ont communiqué à la Commission nationale dento-mutualiste (Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES) les conditions de temps et de lieu, dans lesquelles, conformément aux clauses de l'accord :
In toepassing van de bepalingen van punt 11.2 van het akkoord worden de tandheelkundigen die ten laatste op 6 febrauri 2009 geen weigering tot toetreding tot het akkoord betekend hebben, van rechtswege geacht tot dat akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behoudens indien zij vóór dezelfde datum aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen (Tervurenlaan 211, 1150 Brussel) mededeling hebben gedaan van de voorwaarden inzake tijd en plaats, waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van het akkoord: