Vertaling van "nationaux organismes avec mission " (Frans → Nederlands) :

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
– nationale publiekrechtelijke organen of organen met een openbaredienstverleningstaak

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le portail EUROCET est une plateforme qui sert à relier les organismes nationaux de transplantation afin de réunir les registres des établissements de tissus nationaux, conformément à l'objectif de la directive européenne.
Het EUROCET-portaal is een gemeenschappelijk platform van nationale organisaties in de tranplantatiesector. Het draagt bij tot de doelstellingen van de EU-richtlijn over de activiteiten van weefselregisters.

Frais d’administration des organismes assureurs Les frais d’administration des organismes assureurs se composent d’une partie fixe accordée inconditionnellement et d’une partie variable de 1 milliard de BEF octroyée dans la mesure où les organismes assureurs s’acquittent convenablement de leurs missions légales.
Administratiekosten van de verzekeringsinstellingen De administratiekosten van de verzekeringsinstellingen bestaan uit een vast gedeelte, dat onvoorwaardelijk wordt toegekend en uit een variabel gedeelte van een miljard BEF dat wordt toegekend in de mate dat de verzekeringsinstellingen hun wettelijke opdrachten naar behoren vervullen.

Les organismes primaires sont les organismes dont la mission principale est le paiement des prestations sociales et qui ne font pas partie des organismes centraux.
Primaire instellingen zijn instellingen die het uitbetalen van sociale uitkeringen als voornaamste taak hebben en die geen deel uitmaken van de centrale instellingen.

Directement: tous les pouvoirs publics nationaux et européens actifs dans le domaine de la santé, ainsi que les organismes privés, les ONG et les groupes d'intérêts désireux de rendre les politiques et les systèmes de santé plus aptes à faire face aux changements démographiques et sociaux.
direct: alle nationale en Europese overheden, particuliere instellingen, ngo’s en belangengroepen die streven naar een goed gezondheidsbeleid en een zorgstelsel dat beter inspeelt op de demografische en sociale problemen

organismes nationaux compétents qui offre une structure pour l’établissement rapide de procédures communes à l’UE pour diagnostiquer et confirmer des maladies et isoler des agents lors d’un événement: ❒ procédures de prélèvement d’échantillons (et de transport): en fonction du syndrome observé, des conseils sur
Een EU-programma van EU-agentschappen (bv. het ECDC), in samenwerking met de nationale bevoegde instanties, dat een structuur biedt voor het snel vaststellen van gemeenschappelijke procedures voor de diagnosticering en bevestiging van ziekten en de isolering van agentia tijdens een gebeurtenis ❒ Procedures voor het afnemen (en vervoer) van monsters: afhankelijk van het waargenomen syndroom moeten

La présente consultation est ouverte aux parties prenantes et à tous ceux qui s'intéressent au respect des droits des consommateurs au-delà des frontières nationales, au sein du marché unique (par ex.: services nationaux chargés de la politique des consommateurs, agents chargés de l'application de la législation, autorités compétentes, organes de régulation des marchés, consommateurs et associations de défense des consommateurs, entreprises et associations professionnelles, organismes internationaux chargés de faire appliquer la législation, universités).
Deze raadpleging is bestemd voor al wie belang heeft bij de handhaving van internationale consumentenrechten binnen de interne markt (bijv. bevoegde nationale diensten en ambtenaren, regulerende instanties, consumenten en consumentenverenigingen, bedrijven en bedrijvenverenigingen, internationale rechtshandhavingsorganisaties, academici).

Une bonne communication entre tous les acteurs dans l’éventualité d’une menace pour la santé publique exigera la mise en place d’un mécanisme pour la distribution en temps opportun et cohérente d’informations: entre les organismes nationaux et les autorités régionales, à savoir de toutes les informations disponibles, en
Voor een goede communicatie tussen alle spelers over een bedreiging voor de volksgezondheid zal een mechanisme nodig zijn voor een tijdige en consistente verspreiding van informatie: tussen nationale instanties en regionale autoriteiten: alle beschikbare informatie, met name gezondheidsinformatie,

Le contrôle des effets indésirables à l’échelle de l’UE par l’ECDC (à l’exception des effets indésirables pharmacologiques qui devraient être couverts par l’EMEA), interagissant avec les organismes nationaux
Het systeem voor de monitoring van ongewenste voorvallen door de EU, waarvoor het ECDC verantwoordelijk is (behalve bij ongewenste farmacologische voorvallen, waarvoor het EMA verantwoordelijk is), samen met de nationale bevoegde instanties, wordt ontwikkeld in samenwerking met de bevoegde autoriteiten in de lidstaten voor biologische agentia, waaronder infectieziekten.