Vertaling van "nature des actes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la nature des actes diagnostiques et thérapeutiques pour lesquels l’assurance maladie pourrait intervenir financièrement,
- de aard van de diagnostische en therapeutische akten waarin de ziekteverzekering financieel zou kunnen tussenkomen,

L’inventaire de la nature des actes médicaux à risque et des circonstances dans lesquelles ces actes sont posés est nécessaire dans le but d’analyser la situation actuelle
Inventarisatie van de aard en de omstandigheden waarin risicovolle medische praktijken worden gesteld, is nodig om de huidige situatie te kunnen analyseren.

Ainsi, Danièle CRISTOL et Jérôme PEIGNE avaient souligné que « les arrêtés portant inscription ou portant radiation sur la liste des médicaments remboursables, comme ceux fixant les taux de prise en charge, sont susceptibles d’être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir, étant entendu que ces arrêtés ont la nature d’actes réglementaires » (D.
Zo hadden Danièle CRISTOL en Jérôme PEIGNE onderstreept dat de “besluiten betreffende de inschrijving op of de schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen, zoals die welke de percentages van tenlasteneming vastleggen, kunnen worden betwist via een beroep wegens machtsoverschrijding, aangezien die besluiten “reglementaire handelingen zijn” (D.

Les données opératoires permettent à l’INAMI de savoir à quel moment l’intervention s’est déroulée et d’obtenir la nature des actes effectués et matériels utilisés durant celle-ci.
Op basis van de operatiegegevens kan het RIZIV weten wanneer de ingreep plaatsgevonden heeft en kan het de aard van de handelingen en de gebruikte materialen tijdens deze operatie kennen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

D’une façon générale, le nombre d’experts en radiophysique médicale, leur domaine de compétence, leur degré de disponibilité et les modalités de l’assistance seront fonction de la nature et du volume des missions à accomplir et notamment du nombre de pièces d’équipement, du type et de la complexité des techniques, du nombre d’actes demandant l’intervention d’un expert en radiophysique médicale, du nombre de patients et des risques pour ceux-ci.
In het algemeen zullen het aantal deskundigen in de medische stralingsfysica, hun bevoegdheidsgebied, hun beschikbaarheid en de modaliteiten van de bijstand afhangen van de aard en het volume van de te vervullen opdrachten en onder meer van het aantal uitrustingsstukken, van het type en de complexiteit van de technieken, van het aantal handelingen waarvoor de tussenkomst van een deskundige in de medische stralingsfysica vereist is, van het aantal patiënten en van de door hen gelopen risico’s.

L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques, le plus souvent des Directives, couvrant la qualité de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et des substances chimiques, la protection de la nature, la pollution sonore, la biotechnologie, la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements.
Het communautair acquis omvat ongeveer tweehonderd rechtshandelingen, meestal Richtlijnen, over water- en luchtkwaliteit, beheer van afval en chemische stoffen, natuurbescherming, geluidshinder, biotechnologie, nucleaire veiligheid en bescherming tegen stralingen.

Données à caractère personnel relatives à la problématique : le motif du contact avec le service des urgences, la nature du problème (indication du groupe de pathologie dominant) (un problème traumatologique, médical, chirurgical, gynécologique, psychiatrique ou social, un cas d’intoxication, un contact en vue d’un contrôle ou un contact en vue de l’obtention d’un certificat ou d’une prescription), le diagnostic principal et le diagnostic secondaire (groupes globaux : cardiologie, dermatologie, neurologie,…), les actes diagnostiques et thérapeutiques (prise de sang, radiographie, ECG, …), données à caractère personnel relatives aux cas d’intoxication au monoxyde de carbone (type d’intoxication, durée estimée de l’exposition, première dose de monoxyde de carbone, oxygénation, présence d’un détecteur de monoxyde de carbone, lieu de l’intoxication et cause probable), le type d’accident et le type de fracture.
oog op controle of een contact met het oog op het bekomen van een certificaat of een voorschrift), de voornaamste diagnose evenals de secundaire diagnose (globale groepen: cardiologie, dermatologie, neurologie,…), de verrichte diagnostische en therapeutische handelingen (bloedafname, radiografie, ECG,…), persoonsgegevens inzake de gevallen van koolstofmonoxideintoxicatie (type van intoxicatie, geschatte duur van blootstelling, eerste dosis koolstofmonoxide, zuurstofbehandeling, aanwezigheid van een koolstofmonoxidedetector, plaats van de intoxicatie en waarschijnlijke oorzaak), het type ongeval en het type breuk.

- données à caractère personnel relatives à la problématique: le motif du contact avec le service des urgences, la nature du problème (indication du groupe de pathologie dominant) (un problème traumatologique, médical, chirurgical, gynécologique, psychiatrique ou social, un cas d’intoxication, un contact en vue d’un contrôle ou un contact en vue de l’obtention d’un certificat ou d’une prescription), le diagnostic principal et le diagnostic secondaire (groupes globaux : cardiologie, dermatologie, neurologie, …), les actes diagnostiques et thérapeutiques (prise de sang, radiographie, ECG, …), données à caractère personnel relatives aux cas d’intoxication au monoxyde de carbone (type d’intoxication, durée estimée de l’exposition, première dose de monoxyde de carbone, oxygénation, présence d’un détecteur de monoxyde de carbone, lieu de l’intoxication et cause probable), le type d’accident et le type de fracture.
- persoonsgegevens met betrekking tot de problematiek: de reden van het contact met de spoedgevallendienst, de aard van het probleem (aanduiding van de dominante pathologiegroep) (een traumatologisch, medisch, chirurgisch, gynaecologisch, psychiatrisch dan wel sociaal probleem, een geval van intoxicatie, een contact met het oog op controle of een contact met het oog op het bekomen van een certificaat of van een voorschrift), de hoofddiagnose evenals de secundaire diagnose (globale groepen: cardiologie, dermatologie, neurologie, …), de verrichte diagnostische en therapeutische handelingen (bloedafname, radiografie, ECG, …), persoonsgegevens betreffende de gevallen van koolstofmonoxide-intoxicatie (type van intoxicatie, geschatte duur van blootstelling, eerste dosis koolstofmonoxide, zuurstofbehandeling, aanwezigheid van een koolstofmonoxidedetector, plaats van de intoxicatie en vermoedelijke oorzaak), het type ongeval en het type breuk.

23. Pour garantir la confidentialité et la sécurité du traitement de données, tout organisme qui conserve, traite ou communique des données à caractère personnel est, en fonction du contexte et de la nature des données à caractère personnel, tenu de prendre des mesures dans les onze domaines d’action suivants liés à la sécurité de l’information: politique de sécurité; désignation d’un conseiller en sécurité de l’information; organisation et aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité du personnel, information et formations régulières du personnel sur le thème de la protection de la vie privée et sur les règles de sécurité); sécurité physique et de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès et des réseaux; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité (systèmes de tolérance de panne, de sauvegarde, …); respect et documentation. Le Comité sectoriel prend acte du fait que le demandeur confirme qu'il prévoit toutes les mesures de sécurité requises, en ce compris la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information.
23. Om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te garanderen, moet iedere instelling die persoonsgegevens bewaart, verwerkt of meedeelt afhankelijk van de context en de aard van de persoonsgegevens maatregelen nemen in de volgende elf actiedomeinen die betrekking hebben op de informatieveiligheid: veiligheidsbeleid; aanstelling van een informatieveiligheidsconsulent; organisatorische en menselijke aspecten van de veiligheid (vertrouwelijkheidsverbintenis van het personeel, regelmatige informatieverstrekking en opleidingen ten behoeve van het personeel inzake bescherming van de privacy en veiligheidsregels); fysieke veiligheid en veiligheid van de omgeving;