Vertaling van "nombre de médecins-conseils " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur les " problèmes posés par les médecines non traditionnelles (homéopathie, acupuncture, chiropraxie, etc) qu'elles soient exercées par des médecins ou non" : statut de ces médecins (généralistes, spécialistes), règles de déontologie, nombre de cabinets, disciplines pratiquées par des kinésithérapeutes, etc.
Een provinciale raad verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de " gestaag toenemende problemen m.b.t. de alternatieve geneeswijzen (homeopathie, acupunctuur, chiropraxie, enz.), ongeacht of deze door geneesheren of niet geneesheren worden uitgeoefend" : statuut van bedoelde geneesheren (algemeen geneeskundigen, specialisten), deontologische regels, aantal kabinetten, disciplines beoefend door kinesitherapeuten, enz.

Une chambre syndicale de médecins soumet au Conseil national un document " Cadre en vue de la reconnaissance des cercles de médecins généralistes" émanant du cabinet de madame M. AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et dans lequel sont déjà formulés un certain nombre de points de vue sur la base d'une première réunion avec le groupe de travail " reconnaissance cercles de médecins généralistes" .
Een syndicale kamer van artsen legt aan de Nationale Raad een document " Kader voor de erkenning van de huisartsenkringen" voor uitgaande van het kabinet van mevrouw M. AELVOET, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu waarin op basis van de eerste vergadering met de werkgroep " erkenning huisartsenkringen" reeds een aantal standpunten worden geformuleerd.

Un Conseil provincial, interrogé par un médecin se faisant l'écho d'un grand nombre de médecins généralistes, demande au Conseil national d'émettre un avis au sujet des certificats concernant les absences scolaires.
Een provinciale raad, die door een geneesheer in naam van een groot aantal algemeen geneeskundigen werd geïnterpelleerd, verzoekt de Nationale Raad een advies uit te brengen aangaande medische getuigschriften in schoolverband.

Sur la base d'un grand nombre de réunions de consultations des différents acteurs concernés (médecins coordinateurs et conseillers, médecins généralistes, pouvoir de tutelle, personnel soignant des MRS, .), des recommandations ont été mises sur papier en vue de clarifier les missions du médecin coordinateur et conseiller en MRS.
De Overeenkomstencommissie tussen de rusthuizen en de verzekeringsinstellingen heeft een werkgroep ermee belast de rol en de taken van de coördinerende arts in de RVT’s te evalueren. Op basis van een groot aantal consultatievergaderingen van de verschillende betrokken actoren (coördinerende en raadgevende artsen, huisartsen, toezichthoudende overheid, verzorgend personeel van de RVT’s,) werden aanbevelingen op papier gezet teneinde omtrent de taken van de coördinerende en raadgevende arts in de RVT’s wat duidelijkheid te scheppen.

Dès que le nombre total de premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b. s’élève pour l’ensemble des centres à 90 % du nombre repris au point 1 du présent article pour ces indications et/ou dès que le nombre total de premières implantations pour toutes les indications s’élève pour l’ensemble des centres à 90 % du nombre repris au point 1 du présent article pour toutes les indications, le Conseil d'accord est convoqué dans le mois après constatation de ce fait par le Collège des médecins-directeurs.
Zodra het totale aantal eerste implantaties voor de indicaties vermeld onder artikel 2, 1.b. voor alle centra 90 % van het in punt 1 van dit artikel vermelde aantal voor die indicaties bedraagt en/of het totale aantal eerste implantaties voor alle indicaties voor alle centra 90 % van het in punt 1 van dit artikel vermelde totale aantal implantaties bedraagt, wordt de Akkoordraad binnen de maand na vaststelling ervan door het College van geneesheren-directeurs samengeroepen.

145 Le coût par journée d'hébergement 146 Art. 29. L’intervention par jour d’hébergement et par bénéficiaire pour la fonction du médecin coordinateur dans la section MRS s'élève à : [(0,47 euro x nombre de bénéficiaires en MRS) / nombre total de bénéficiaires] Ce financement est destiné à rémunérer le médecin coordinateur et conseiller.
146 De kost per dag huisvesting 147 Art. 29. De tegemoetkoming per dag huisvesting en per rechthebbende voor de functie van de coördinerend geneesheer in de RVT-afdeling bedraagt : [(0,47 euro x aantal rechthebbenden in RVT) / totaal aantal rechthebbenden] Deze financiering is bestemd voor de vergoeding van de coördinerend en raadgevend arts.

4° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des médecins choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer; ils disposent d'une voix consultative;
4° twee werkende en twee plaatsvervangende leden, lid van de Raden van de Orde der geneesheren, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de Nationale raad van de Orde der geneesheren; zij hebben een raadgevende stem.;

c. Il se réunit chaque fois que le Collège des médecins-directeurs constate que le nombre de premières implantations sur une base annuelle (voir article 15) est dépassé, de même, à la demande du Collège des médecins-directeurs, de plusieurs autres membres du Conseil d'accord ainsi qu’à la demande de la Commission de conventions ou du Conseil technique des implants.
c. Hij komt samen telkens wanneer het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat het aantal verwachte eerste implantaties op jaarbasis (zie artikel 15) wordt overschreden, op vraag van het College van geneesheren-directeurs, van meerdere andere leden van de Akkoordraad, alsmede op vraag van de Overeenkomstencommissie of de Technische raad voor implantaten.

4° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, membres des Conseils de l’Ordre des médecins choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer ».
4° vier werkende en vier plaatsvervangende leden, lid van de Raden van de Orde der geneesheren, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de Nationale raad van de Orde der geneesheren”.