Traduction de «nombre de prestations leur donnant » (Français → Néerlandais) :

prestation actuels. La décision d’élargir le nombre de prestations leur donnant droit à un supplément
om het aantal prestaties dat recht geeft op een accrediteringsupplement uit te breiden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Elle a en effet souligné que, «par comparaison avec les prestations médicales fournies par les praticiens à leur cabinet ou au domicile de leur patient, les prestations médicales dispensées dans un établissement hospitalier s’inscrivent» dans une politique de planification portant sur «le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir».
Het heeft immers benadrukt dat “het kader waarbinnen medische diensten in een ziekenhuis worden verleend, in vergelijking met medische diensten die artsen op hun praktijk of bij de patiënt thuis verlenen”, in een planningsbeleid passen dat betrekking heeft op “het aantal infrastructuren voor ziekenhuizen, hun geografische spreiding, hun inrichting en de uitrustingen waarover zij beschikken, of zelfs de aard van de medische diensten die zij kunnen aanbieden”.

Pour chaque spécialisation, la nomenclature prévoit un certain nombre de prestations “propres” (spécifiques) donnant lieu à un remboursement par l’assurance soins de santé.
Voor elk specialisme voorziet de nomenclatuur in een aantal “discipline-eigen” verstrekkingen die in aanmerking komen voor vergoeding door de verzekering voor geneeskundige verzorging.

En vue d’une complète information au bénéficiaire et en vue de sa responsabilisation, les conventions et accords devront décider que le document justificatif reprenne au moins comme information, pour les prestations donnant lieu à une intervention de l’assurance obligatoire, le montant de l’intervention personnelle, le montant de l’intervention à charge de l’assurance obligatoire et le montant des suppléments et leur titre.
Met het oog op een volledige informatie aan de rechthebbende, en teneinde hem te responsabiliseren, zullen de overeenkomsten- en akkoordencommissies ten minste moeten beslissen om voor de verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering het bedrag op te nemen op het bewijsstuk van het persoonlijk aandeel, de tegemoetkoming van de verplichte verzekering en de supplementen met hun grondslag.

-) pour le calcul de l’activité justifiée : les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010, le nombre d’accouchements 2011 tel que renseigné par les hôpitaux concernés dans le cadre de l’enquête réalisée par le SPF Santé publique sur base de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012; -) pour le calcul des points supplémentaires attribués pour les lits C, D et E : les prestations Inami des années 2010 et 2011 ; les journées Inami 2010 et 2011 ; les données RIM de l’année 2005 et du premier semestre 2006 (inchangées par rapport à celles utilisées dans le cadre de la fixation de la sous-partie B2 au 1 er juillet 2012) ; il est sans doute utile de rappeler ici qu’afin d’éviter de pénaliser encore durant une année supplémentaire les hôpitaux dont le RIM 2006 n’est pas, pour des raisons diverses, représentatif de leur profil habituel de soins infirmiers, il a été décidé, dès la fixation de la sous-partie B2 au 1 er juillet 2011, de lisser les impacts financiers résultant de l’utilisation de ces données RIM en effectuant une moyenne entre la valeur par jour des scores RIM 2005 et 2006, et de reclasser les hôpitaux en déciles sur base de ce score moyen ; -) pour le calcul du nombre de salles d’opérations : les prestations Inami de l’année 2011 ;
-) voor de berekening van de verantwoorde activiteit : de MZG-gegevens van het 1ste en 2de semester 2010, het aantal bevallingen 2011 zoals door de betrokken ziekenhuizen doorgegeven in het kader van de door de FOD Volksgezondheid gerealiseerde enquête op basis van de ministeriële omzendbrief van 16 oktober 2012; -) voor de berekening van de bijkomende punten die aan de C-, D-, en E-bedden worden toegekend: de Riziv-verstrekkingen voor 2010 en 2011; de Riziv-dagen in 2010 en 2011; de MVG van 2005 en van het eerste semester 2006 (onveranderd gebleven ten opzichte van de gegevens die in het kader van de vaststelling van onderdeel B2 op 1 juli 2012 werden gebruikt); wellicht is het nuttig er hier op te wijzen dat er werd beslist om, vanaf de vaststelling van onderdeel B2 op 1 juli 2011, de financiële impact van het gebruik van

Au cours de la période de 1985 à 1990, la convention nationale, la nomenclature des prestations de kinésithérapie et les taux de remboursement se caractérisent par leur stabilité, leur uniformité et par l’absence de limitation du nombre de prestations remboursées.
In de periode van 1985 tot 1990 worden de nationale overeenkomst, de nomenclatuur van de kinesitherapeutische verstrekkingen en de vergoedingstarieven gekenmerkt door hun stabiliteit, uniformiteit en het onbeperkte aantal vergoede verstrekkingen.

On peut déduire des données comptables des établissements pour 2001 et de leurs registres de prestations en 2001 que les recettes mentionnées dans les comptes de résultats 2001 sont plus élevées que les “chiffres de production” qu’on peut calculer en multipliant les “nombres de prestations x prix” sur base des registres de prestations des 3 établissements qui en ont transmis, comme l’Art. 22 le demande (le 4 ème établissement n’a pas transmis de registres).
Uit de boekhoudkundige gegevens voor 2001 en de prestatieregisters voor 2001 van de inrichtingen kunnen we opmaken dat de inkomsten vermeld in de resultatenrekeningen voor 2001 groter zijn dan de “productiecijfers” die kunnen berekend worden uit “aantallen verstrekkingen x prijzen” op basis van de prestatieregisters van de 3 inrichtingen die er, zoals gevraagd in Art. 22, overmaakten (de vierde inrichting stuurde geen registers op).

Absence de limitation du nombre de prestations remboursées Les conditions au remboursement sont les suivantes : les traitements doivent être prescrits, le médecin-conseil peut vérifier leur bien fondé, éventuellement s’opposer à l’octroi d’une intervention, une seule prestation par jour est remboursée.
Onbeperkt aantal vergoede verstrekkingen : De vergoedingsvoorwaarden zijn de volgende : de behandelingen moeten worden voorgeschreven, de adviserend geneesheer kan hun gegrondheid nakijken en zich eventueel verzetten tegen de toekenning van een tegemoetkoming, er wordt een verstrekking per dag vergoed.

Etant donné le grand nombre de patients SFC estimé dans notre pays d‘une part et le budget relativement limité pour ces conventions d’autre part, les centres peuvent facturer des prestations supplémentaires au delà de leur capacité de facturation normale (100%) jusqu’à 110% 8 de celle-ci (capacité de facturation maximale).
Gezien het grote aantal geschatte CVS-patiënten in ons land enerzijds en het relatief beperkt budget voor deze overeenkomsten anderzijds kunnen de centra bovenop hun (100%) normale facturatiecapaciteit nog tot 110% 8 daarvan (maximale facturatiecapaciteit) extra prestaties factureren.