Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..
