Traduction de «non autorisé dêune organisation scientifique » (Français → Néerlandais) :

Inversement, le caractère non autorisé dÊune organisation scientifique peut également intervenir dans les décisions judiciaires.
Omgekeerd kan het niet–gezaghebbende karakter van een wetenschappelijke organisatie ook in aanmerking worden genomen bij rechterlijke beslissingen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

1. Par dérogation aux articles 12, 18 et 19, lorsqu’une pandémie de grippe humaine est dûment reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou par la Communauté dans le cadre de la décision n o 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), les autorités compétentes, ou la Commission dans le cas des autorisations centralisées de mise sur le marché, peuvent exceptionnellement et temporairement accepter une modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché d’un vaccin contre la grippe humaine, si certaines données cliniques ou non cliniques ne sont pas disponibles.
1. Wanneer een pandemische situatie ten aanzien van griep bij de mens officieel wordt erkend door de Wereldgezondheidsorganisatie of de Gemeenschap in het kader van Beschikking nr. 2119/98/EG van het Europees Parlement en de Raad ( 1 ) kunnen de relevante instanties of, in geval van gecentraliseerde vergunningen voor het in de handel brengen, de Commissie in afwijking van de artikelen 12, 18 en 19 bij wijze van uitzondering en tijdelijk een wijziging in de voorwaarden van een vergunning voor het in de handel brengen van een vaccin tegen griep bij de mens aanvaarden, wanneer bepaalde niet-klinische of klinische gegevens ontbreken.

Concernant les résidus de pesticides, le Comité scientifique estime que la probabilité que certains produits autorisés aient été utilisés abusivement (dosage excessif ou délai avant récolte non respecté), ou que des substances actives non autorisées en Europe (pour lesquelles la LMR 10 est ramenée le plus souvent à la LOQ 11 ) aient été employés, est importante.
M.b.t. de residu’s van bestrijdingsmiddelen wenst het Wetenschappelijk Comité te benadrukken dat de kans groot is dat bepaalde toegelaten producten verkeerd gebruikt worden (te grote dosis of termijn voor oogst niet gerespecteerd), of dat actieve stoffen die niet toegelaten zijn in Europa, toch gebruikt worden (waarvoor de MRL 10 meestal wordt teruggebracht tot LOQ 11 ).

Les États membres prévoient que le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
De Lidstaten bepalen dat de voor de verwerking verantwoordelijke passende technische en organisatorische maatregelen ten uitvoer dient te leggen om persoonsgegevens te beveiligen tegen vernietiging, hetzij per ongeluk, hetzij onrechtmatig, tegen verlies, vervalsing, niet-toegelaten verspreiding of toegang, met name wanneer de verwerking doorzending van gegevens in een netwerk omvat, dan wel tegen enige andere vorm van onwettige verwerking.

Le banc des médecins au sein du Conseil technique pharmaceutique sera dès lors composé, à partir du 1 er février 2009, de représentants proposés par les organisations représentatives des médecins et non par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
De bank van de artsen in de Technisch farmaceutische raad wordt vanaf 1 februari 2009 dan ook samengesteld uit vertegenwoordigers die worden voorgedragen door de representatieve organisaties van de geneesheren en niet door de geneesheren gemachtigd om een geneesmiddelendepot te houden.

Pour autant, ce nouveau dogme n’est pas non plus entièrement satisfaisant sur de nombreux aspects, et même sur le plan scientifique, le KCE est le premier à reconnaître que bien souvent, les « données probantes » disponibles ne suffisent pas forcément à étayer un avis – en particulier lorsqu’il est question d’études qui relèvent du domaine de l’organisation des soins (Health Services Research).
Toch wordt dit ‘dogma’ vanuit verschillende hoeken in vraag gesteld, en ook het KCE moet vanuit wetenschappelijke hoek vaak vaststellen dat er onvoldoende ‘bewijzen’ op tafel kunnen gelegd worden om een advies op te funderen. Dit geldt vooral voor studies in het domein van de organisatie van de zorg (Health Services Research).

Conflits d’intérêt : Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Jean Macq Bourse, honoraire ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Alain Deccache (Bourses et fonds de recherche du Ministère de la Santé Publique et des assurances maladies citées dans ce rapport mais non liées à ce travail), Jean Macq Consultance ou emploi dans une organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Jean Macq Rémunération pour une communication, subside de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement à l’occasion d’une participation à un symposium : Jean Macq Toute relation directe ou indirecte avec un producteur, un distributeur ou une institution de soins qui pourrait entraîner un conflit d’intérêt : Yvonne Denier (collaborateur à temps partiel à la commission d’éthique chez Zorgnet Vlaanderen, la coupole de soins chrétienne, ayant cependant participé en tant que scientifique à la KUL); Jean Macq
Belangenconflict: Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Jean Macq Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Alain Deccache (Onderzoeksfondsen en beurzen van het Ministerie van Volksgezondheid en van ziekenfondsen geciteerd in dit rapport, maar niet gerelateerd aan dit werk), Jean Macq Consultancy of andere betaalde dienstverlening voor een organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Jean Macq Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Jean Macq Elke andere directe of indirecte relatie met een producent, verdeler of zorginstelling die zou kunnen opgevat worden als een belangenconflict: Yvonne Denier (deeltijds stafmedewerker ethiek bij Zorgnet Vlaanderen, de koepel van christelijke zorgvoorzieningen, echter deelgenomen als wetenschapper aan de KUL); Jean Macq

Il s’agit, entre autres, de Budget & Contrôle de gestion (B&Cg), Technologies de l’Information & de la Communication (TIC), du service Juridique, Personnel & Organisation (P&O), du service Traduction, Communication & Soutien scientifique, Relations internationales, PMO (cellule de soutien et de suivi), Audit interne & Qualité et de la cellule de Crise (non permanente).
Dit gaat onder meer om Budget & Beheerscontrole (B&Bc), Informatie- & Communicatietechnologie (ICT), Juridische Dienst, Personeel & Organisatie (P&O), Vertaaldienst, Communicatie & Wetenschappelijke ondersteuning, Internationale betrekkingen, PMO (ondersteunende opvolgingscel), Interne Audit & Kwaliteit en Crisiscel (niet permanent).

Attestations délivrées par des fondations scientifiques dans le cadre d’une bourse octroyée en tant que chercheurs, et par des organisations non gouvernementales (Médecins Sans Frontière, UNICEF, .).
Getuigschriften uitgereikt door de schoolinrichtingen die erkend zijn door de staat van verblijf, en waaruit de erkenning blijkt (secundair onderwijs, hoger niet-universitair onderwijs en universitair onderwijs), waarop de periode werd vermeld waarover onderwijs in het buitenland werd gevolgd.