Vertaling van "non autorisé visé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Complication non précisée d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
niet-gespecificeerde complicatie van medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le “travail” non autorisé (visé aux art. 100 et 101 de la loi SSI), la durée de l’infraction, autrement dit le nombre de jours prestés, détermine l’ampleur de la sanction administrative.
Voor de niet toegelaten “arbeid” (bedoeld in de art. 100 en 101 van de wet GVU) is de duur van de inbreuk, d.w.z. het aantal dagen dat gewerkt werd, determinerend voor de omvang van de administratieve sanctie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

« Sans préjudice des dispositions du § 14, 1°, si le bénéficiaire est atteint d'une nouvelle situation pathologique non visée au § 10 durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 2ème tiret d'une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation :
Onverminderd de bepalingen van § 14, 1°, indien de rechthebbende wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie niet bedoeld in § 10, tijdens de in § 14, 4°, tweede lid, tweede streepje vastgestelde geldigheidsduur van een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in § 14, 5°, B, kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om :

Sans préjudice des dispositions du § 14, 1°, si le bénéficiaire est atteint d'une nouvelle situation pathologique non visée au § 10 durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 2ème tiret d'une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation :
Onverminderd de bepalingen van § 14, 1°, indien de rechthebbende wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie niet bedoeld in § 10, tijdens de in § 14, 4°, tweede lid, tweede streepje vastgestelde geldigheidsduur van een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in § 14, 5°, B, kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om :

Sans préjudice des dispositions du § 14, 1°, si le bénéficiaire est atteint d'une nouvelle situation pathologique non visée au § 10 durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 1er tiret d'une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, A, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation :
Onverminderd de bepalingen van § 14, 1°, indien de rechthebbende wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie niet bedoeld in § 10, tijdens de in § 14, 4°, tweede lid, eerste streepje vastgestelde geldigheidsduur van een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in § 14, 5°, A, kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om :

Le travailleur salarié ou non salarié (ou un membre de sa famille), dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations (hospitalières ou non hospitalières) au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre [on vise là l’hypothèse de soins s’avérant immédiatement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger (par exemple, hospitalisation d’urgence lors de vacances à l’étranger)], ou qui est autorisé par l’institution compétente (l’institution de sécurité sociale à laquelle il est affilié) à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins (hospitaliers ou non hospitaliers) appropriés à son état, a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour selon la législation appliquée par celle-ci, comme s’il était affilié à cette dernière institution.
De werknemer of zelfstandige (of een gezinslid) wiens toestand onmiddellijk verstrekkingen (al dan niet in het ziekenhuis) vereist tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat [hier wordt de hypothese beoogd van de behandeling die onmiddellijk medisch noodzakelijk blijkt tijdens een verblijf in het buitenland (bijvoorbeeld, dringende opname in het ziekenhuis tijdens een vakantie in het buitenland)] of die van het bevoegde orgaan (socialezekerheidsinstelling waarbij hij is aangesloten) de toestemming heeft ontvangen om zich naar het grondgebied van een andere lidstaat te begeven teneinde aldaar een voor zijn gezondheidstoestand passende behandeling (al dan niet in het ziekenhuis) te ondergaan, heeft recht op verstrekkingen welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de woon- of verblijfplaats worden verleend volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, alsof deze werknemer of zelfstandige bij laatstbedoeld orgaan was aangesloten.

La procédure relative aux besoins médicaux non-rencontrés vise à offrir aux patients un accès aux médicaments ou aux indications qui n’ont pas encore fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un remboursement ou aux indications qui s’adressent à un nombre trop restreint de patients pour faire l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché.
De procedure betreffende de onbeantwoorde medische behoeften heeft tot doel de patiënten toegang te verlenen tot de geneesmiddelen of indicaties die nog geen vergunning voor het in de handel brengen hebben gekregen of die nog niet worden terugbetaald, of tot de indicaties die betrekking hebben op een te beperkt aantal patiënten om voor een aanvraag voor een vergunning voor het in de handel brengen in aanmerking te komen.

Cette exigence d’une réduction de la capacité d’au moins 50 p.c. visée à l’article 100, §2 de la loi coordonnée, n’a pas trait non plus au volume du travail pouvant être autorisé par le médecin-conseil (l’autorisation ne doit pas nécessairement correspondre à un mi-temps).
Die eis van de vermindering van het vermogen van ten minste 50 %, zoals bedoeld in artikel 100, §2 van de gecoördineerde wet, heeft evenmin betrekking op het werkvolume dat door de adviserend geneesheer kan worden toegestaan (de toelating moet niet noodzakelijk een halftijdse activiteit betreffen).

Il est fait appel au Comité scientifique pour rendre un avis sur un élargissement du domaine d'application, et en particulier pour que l'usage des eaux de récupération satisfaisant aux critères décrits soit autorisé comme flot pour le transport de " sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (en l'occurrence les produits visés dans le Règlement CE 1774/2002)" depuis l'abattoir vers l’entrepôt temporaire.
Er wordt op het Wetenschappelijk Comité een beroep gedaan om advies uit te brengen over een uitbreiding van het toepassingsgebied meer bepaald dat het gebruik van recuperatiewater dat voldoet aan de beschreven criteria wordt toegestaan als waterstroom voor het transport van “dierlijke bijproducten niet bestemd voor menselijke consumptie (in casu de producten bedoeld in EG-verordening 1774/2002)” vanuit het slachthuis naar de tijdelijke opslag.