Vertaling van "non cassés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accident de véhicule à traction animale impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule, cavalier d'un animal blessé
ongeval met door dieren getrokken voertuig met breken van deel van voertuig, ruiter van dier gewond

agression avec un verre ou une bouteille cassés
aanval met gebroken glas of fles

accident impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongeval met afbreken van deel van voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

accident dû à la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule à moteur en mouvement sur une route
ongeval als gevolg van breken van deel van bewegend motorvoertuig op weg

riz et pois cassés
rijst en spliterwten

accident avec casse d'une partie d'un véhicule à neige motorisé
ongeval met breken van deel van door motor aangedreven sneeuwvoertuig

pois cassés secs bouillis
gedroogde, gekookte spliterwten

valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cuspide de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
klepblad van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cordage tendineux de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
chordae tendineae van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 fév. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).
Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 févr. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).

Le plan utilisé pour obtenir l’agrément n’est pas respecté Il y a certains petits défauts à l’infrastructure (ex. carreaux cassés) qui doivent être résolus à terme Présence de systèmes d’éclairage non protégés contre le bris dans des locaux où ne se trouvent pas de produits non conditionnés Il y a certains petits défauts à l’équipement qui doivent être résolus à terme
Het plan dat wordt gebruikt voor het bekomen van een erkenning wordt niet gerespecteerd Er zijn bepaalde kleine gebreken aan de infrastructuur (bv. kapotte tegels) die op termijn moeten weggewerkt worden Er is een verlichtingssysteem zonder bescherming tegen glasbreuk in lokalen waar geen onverpakte producten worden bewaard

Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1 er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.
Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.

Le 6ème Programme d’action communautaire pour l’environnement , adopté en 2002 pour une période de dix ans, a clairement identifié les domaines d’action prioritaires de l’Union : le changement de climat aux conséquences largement imprévisibles, le recul de la biodiversité, la pollution de l’air et de l’eau si dommageable à notre santé, le casse-tête de la gestion de nos déchets ou encore l’utilisation non rationnelle de nos ressources naturelles.
Het 6e Communautaire Actieprogramma voor het milieu , dat in 2002 voor een periode van tien jaar werd goedgekeurd, heeft de prioritaire actiedomeinen van de Europese Unie duidelijk geïdentificeerd: de klimaatverandering met de grotendeels onvoorspelbare gevolgen, de dramatische achteruitgang van de biodiversiteit, de voor onze gezondheid schadelijke lucht- en watervervuiling, de problemen van ons afvalbeheer en het niet rationele gebruik van onze natuurlijke hulpbronnen.

On effectue rarement une maintenance préventive (on attend toujours un problème pour intervenir), de sorte que non seulement les machines, mais aussi la personne en souffre: casses, accidents, fuites de produits, de vapeurs, fumée, bruit,.
Onderhoud voert men zelden preventief uit (men wacht steeds tot er zich een probleem voordoet om in te grijpen) zodat niet alleen de machines, maar ook de mens eronder lijdt: breuken, ongevallen, lekken van producten, van dampen, rook, lawaai,.

Interprétation : Des mesures sont-elles prises au niveau du lait, de sa collecte et de son transport lorsque des non-conformités sont constatées (par ex. suite à un audit externe ou interne, plaintes des entreprises de production laitière, plaintes des organismes interprofessionnels, producteurs de lait avec un mauvais résultat pour le nombre de germes, le nombre de cellules, interdiction de livraison, refroidisseur cassé, notification spéciale, lait mauvais lors de la collecte (odeur, couleur,…), produits de nettoyage dans l’eau de rinçage du camion citerne,…) ?
Interpretatie : Neemt men maatregelen op het niveau van de melk en de ophaling en het transport ervan, als er non-conformiteiten worden vastgesteld (vb. ten gevolge van een interne of externe audit, klachten van de melkproductiebedrijven, klachten van de interprofessionele organismen, melkproducenten met slechte resultaten voor kiemgetal, celgetal, remstoffen, leveringsverbod, kapotte koeltank, speciale melding, slechte melk bij ophaling (geur, kleur, …), reinigingsmiddelen in het spoelwater van de RMO, …),?

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

1° - " Les juridictions du travail qui décident que {l'assuré social} remplissait {la condition d'incapacité de travail} à la date initiale, peuvent aussi constater que l'incapacité de travail a cessé d'exister depuis ; en ce faisant, elles ne statuent pas sur des choses non demandées " (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, p. 824).
1° - « Les juridictions du travail qui décident que {l'assuré social} remplissait {la condition d'incapacité de travail} à la date initiale, peuvent aussi constater que l'incapacité de travail a cessé d'exister depuis ; en ce faisant, elles ne statuent pas sur des choses non demandées » (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, p. 824).

Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETTWEIS et
Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETT- WEIS et G. DE LEVAL, Eléments de la compétence civile, 3 e éd., P.U.Lg., 1989-1990).

L’assuré social reconnu incapable de travailler interrompt son incapacité indemnisable quand il reprend un travail, salarié ou non (en ce sens : Cass., 19.10.1992, Chr.D.Soc., 1993, p. 64), si celui-ci entre dans la notion d’activité figurant dans cette disposition légale à savoir “toute occupation orientée vers la production de biens ou de services permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui ; il importe peu, à cet effet, que cette activité soit occasionnelle, voir même exceptionnelle” (C..
L’assuré social reconnu incapable de travailler interrompt son incapacité indemnisable quand il reprend un travail, salarié ou non (en ce sens : Cass., 19.10.1992, Chr.D.Soc., 1993, p. 64), si celuici entre dans la notion d’activité figurant dans cette disposition légale à savoir “toute occupation orientée vers la production de biens ou de services permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui ; il importe peu, à cet effet, que cette activité soit occasionnelle, voir même exceptionnelle” (C..