Traduction de «non droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cordage tendineux de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
chordae tendineae van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cuspide de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
klepblad van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

base du poumon droit
basis van rechterlong

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

personne à charge ou non ; titulaire ou personne à charge ; situation sociale ; code chômage ; redevable de cotisations ou non ; type de revenu pour les groupes à faible revenu ; statut Omnio ; catégories ouvrant le droit au forfait malades chroniques : forfait B ou C soins infirmiers, kinésithérapie E ou physiothérapie, allocations familiales majorées, allocation d'intégration pour personnes handicapées, allocation pour l'aide aux personnes âgées, allocation pour l'aide d'une tierce personne, allocation pour incapacité de travail primaire ou allocation d'invalidité, allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, 120 jours d'hospitalisation au cours de l'année concernée, 6 hospitalisations au cours de l'année concernée, droit au revenu garanti pour personnes âgées, garantie de revenus, revenu d'intégration, droit à l'allocation aux personnes handicapées ; plus de 12 mois d'allocation de chômage et âgé de plus de 50 ans ; droit à une aide du CPAS ; nombre de jours de chômage ; nombre de jours d'incapacité de travail ; nombre de jours de maladie invalidité.
werkloosheidscode; bijdragebetalend of niet; soort inkomen voor lage inkomensgroepen; Omnio-statuut; categorieën die recht geven op het forfait chronisch zieken: forfait B of C verpleegkundige zorgen, kinesitherapie E of fysiotherapie, verhoogde kinderbijslag, toelage voor de integratie van gehandicapten, toelage voor hulp aan ouderen, uitkering hulp aan derden, uitkering voor primaire arbeidsongeschiktheid of invaliditeitsuitkering, forfaitaire uitkering hulp aan derden, 120 dagen hospitalisatie in het beschouwde jaar, 6 hospitalisaties in het beschouwde jaar, recht op gewaarborgd inkomen voor bejaarden, inkomensgarantie, leefloon, recht op toelage voor gehandicapten; meer dan 12 maanden werkloosheidsuitkering en ouder dan 50 jaar; recht op hulp van OCMW, aantal dagen werkloosheid, aantal dagen arbeidsongeschiktheid, aantal ziektedagen invaliditeit.

Lors d'une renumérotation (changement de numéro de dossier) d'un droit périodique, il est donc fondamental que non seulement les paiements du nouveau droit se rattachent aux paiements de l'ancien droit, mais aussi que la date de début du nouveau droit se rattache à la date de clôture de l'ancien droit.
Bij een hernummering (verandering van dossiernummer) van een periodiek recht is het dus van essentieel belang dat niet alleen de betalingen van het nieuwe recht aansluiten bij de betalingen van het oude recht, maar ook dat de ingangsdatum van het nieuwe recht aansluit bij de afsluitingsdatum van het oude recht.

Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non Praticien professionnel : tant le praticien conventionnel 1 que non conventionnel (homéopathie, chiropraxie, ostéopathie 2 ) Champ d’application : tant le droit privé que le droit public, contractuel ou “non-contractuel” Conditions : dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de cette loi. Il agit, le cas échéant, en concertation multidisciplinaire.
Patiënt: natuurlijke persoon aan wie gezondheidzorg wordt verstrekt al dan niet op eigen verzoek Beroepsbeoefenaar: zowel conventionele 1 als niet-conventionele (homeopathie, chiropraxie, osteopathie 2 ) Toepassingsgebied: zowel privaat- als publiekrechtelijk; contractueel als buitencontractueel Voorwaarden: in de mate dat de patiënt hieraan meewerkt, leeft de beroepsbeoefenaar deze wet na (desgevallend pleegt hij daarvoor multidisciplinair overleg).

- variables relatives au maximum à facturer 2 : droit au MAF - famille, catégorie de famille MAF, indicateur droit au MAF individuel, remboursement et plafond pour le ménage, remboursement et plafond pour personne individuelle / partie du ménage, date de prise de cours du droit au MAF, ménage mixte ou non, type de ménage, droit au MAF maladies chroniques.
- variabelen m.b.t. de maximumfactuur 2 : recht op MAF-gezin, categorie MAFgezin, indicator recht op MAF-individu, terugbetaling en plafond voor gezin, terugbetaling en plafond voor individu/gedeelte van gezin, datum wanneer het recht MAF ingaat, gemengd gezin of niet, type gezin, recht MAF chronische ziekten

concernant la sécurité sociale: numéros d'identification codés du bénéficiaire et du titulaire auprès des organismes assureurs; code du bénéficiaire ou de la personne à charge, code CT1/CT2, situation sociale; dates de début et de fin des droits réels d’assurabilité; cotisant ou non cotisant ; kinésithérapie ou physiothérapie ; droit au revenu garanti, à la garantie de revenus aux personnes âgées ou au revenu d'intégration ; droit à une allocation pour personnes handicapées, à des allocations de chômage depuis plus de 6 mois, droit à une assistance d’un CPAS.
met betrekking tot de sociale zekerheid: gecodeerde identificatienummers van de gerechtigde en van de titularis bij de verzekeringinstellingen; code gerechtigde of persoon ten laste, CG1/CG2-code, sociale toestand; ingangsdatum en einddatum van de reële rechten verzekerbaarheid; bijdragebetalend of kosteloos, kinesitherapie of fysiotherapie, recht op gewaarborgd inkomen, inkomensgarantie voor ouderen of leefloon; recht op toelage van gehandicapten, meer dan 6 maanden werkloosheidsuitkeringen, recht op hulp van OCMW;

Le cinquième moyen dans l’affaire n° 3784, le deuxième moyen dans l’affaire n° 3812 et les quatrième, cinquième et sixième moyens dans 1’affaire n° 3813 sont pris de la violation des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et certains principes juridiques généraux (le droit de la défense, le droit à un procès équitable, le principe « non bis in idem », le principe de la proportionnalité des peines et le principe du caractère individuel des peines).
Het vijfde middel in de zaak nr. 3784, het tweede middel in de zaak nr. 3812 en het vierde, vijfde en zesde middel in de zaak nr. 3813 zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11, 12, 14, 16 en 23 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, met de artikelen 9, 14 en 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met sommige algemene rechtsbeginselen (de rechten van verdediging, het recht op een eerlijk proces, het beginsel “non bis in idem”, het beginsel van de evenredigheid van de straffen en het beginsel van het individueel karakter van de straffen).

175 : lots de fonds publics belges 176, 177 : lots de titre d’emprunts d’origine étrangère qui ont été soumis au PM 178, 179 : lots de titres d’emprunts d’origine étrangère non encaissés en Belgique 184, 186 : concession du droit d’apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires 188, 189 : location de droits de chasse, de pêche et de tenderie 127, 128, 129 : indemnités pour coupon manquant qui ont été soumis au PM 197, 198, 199 : indemnités pour coupon manquant non encaissés en Belgique
175: loten van Belgische overheidsfondsen 176, 177: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong die werden onderworpen aan RV 178, 179: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong, niet geïnd in België 184, 186: concessie van het recht om plakbrieven of andere reclamedragers te plaatsen 188, 189: verhuur van jacht-, vis en vogelvangstrechten 127, 128, 129: vergoedingen voor ontbrekende coupon die werden onderworpen aan RV 197, 198, 199: vergoedingen voor ontbrekende coupon, niet geïnd in België

Les données relatives à la situation d'assurabilité sont les suivantes: la désignation de la mutualité à laquelle est affilié le porteur de la carte, son numéro d'affiliation auprès de cette mutualité, son état d'assurabilité, le fait de remplir ou non les conditions pour bénéficier de la franchise sociale, le droit ou non aux petits risques pour les travailleurs indépendants et le droit éventuel à l'application du tiers payant.
De gegevens betreffende de situatie inzake verzekerbaarheid zijn de volgende: de benaming van het ziekenfonds waarbij de kaarthouder is aangesloten, zijn aansluitingsnummer bij dat ziekenfonds, zijn situatie inzake verzekerbaarheid, of hij al dan niet voldoet aan de voorwaarden om de sociale franchise te genieten, of hij al dan niet recht heeft op de dekking van de kleine risico's voor de zelfstandigen en het eventuele recht op de toepassing van de derdebetalersregeling. De sociale identiteitskaart moet de verzekeringskaart vervangen.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;