Vertaling van "non lieu prises par un conseil provincial doivent " (Frans → Nederlands) :

Les décisions d'incompétence ou de non lieu prises par un Conseil provincial doivent elles être notifiées au Conseil national et au Ministre de la santé publique ?
Moeten de door de Provinciale raden genomen beslissingen van onbevoegdheid of buitenvervolgingstelling aan de Nationale raad en aan de Minister van Volksgezondheid worden betekend ?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

que le texte des décisions de non lieu du Conseil provincial doit être communiqué entièrement au Ministre et aussi au président et à un vice président du Conseil national afin de leur permettre d'exercer leur droit d'appel consacré par l'article 21 de l'AR 79 du 10 novembre 1967.
de tekst van de beslissingen aangaande buitenvervolgingstelling vanwege de Provinciale raad integraal aan de Minister én aan de Voorzitter en Ondervoorzitter van de Nationale raad moet worden medegedeeld teneinde hen, overeenkomstig artikel 21 van het KB nr 79 van 10 november 1967, in de mogelijkheid te stellen beroep aan te tekenen.

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.

Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
De getroffen schikkingen moeten medegedeeld worden aan de provinciale raad waarbij deze geneesheer is ingeschreven.

Il y a aussi lieu de veiller à ce que le Conseil provincial soit mis en possession non seulement du contrat mais aussi du règlement d'ordre intérieur de l'association afin de vérifier que la distribution du travail et la clé de répartition du pool d'honoraires (article 163, § 1) répondent au principe général de confraternité (article 136) et qu'elles ne soient pas susceptibles d'engendrer une exploitation des activités par certains membres (article 84).
Overigens moet erop gelet worden dat niet alleen het contract maar ook het huishoudelijk reglement van de vereniging wordt voorgelegd zodat de provinciale raad kan nagaan of de werkverdeling en de verdeelsleutel van de honorariapool (artikel 163, §1) stroken met het algemene beginsel van de collegialiteit (artikel 136) en geen aanleiding geven tot uitbuiting van de activiteiten van sommige leden (artikel 84).

" Me référant à votre lettre du 22 mai dernier relative à la non‑perception du ticket modérateur, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que les médecins de la région concernée doivent s'adresser à leur Conseil provincial.
Met referte aan uw brief van 22 mei 11., in verband met de niet‑inning van het matigingsticket, heb ik de eer U te laten weten dat de Nationale Raad van oordeel is dat de artsen van de betrokken streek zich tot hun provinciale raad moeten wenden.

Un bâtonnier de l'Ordre des avocats interroge un conseil provincial sur la non- communication de décisions disciplinaires prises par celui‑ci, à l'avocat du médecin.
Een stafhouder van de Orde van advocaten vraagt een provinciale raad om uitleg in verband met het niet‑mededelen aan de advocaat van de betrokken arts, van disciplinaire beslissingen die door de Raad van de Orde werden uitgesproken.