Vertaling van "non négligeable pour tout médecin-officier " (Frans → Nederlands) :

Le Chef d'état-major demande d'examiner si le texte de la version en langue française n'est pas plus approprié, étant donné l'existence d'un risque non négligeable pour tout médecin-officier d'avoir un contact thérapeutique ultérieur avec une personne sur laquelle il aura eu à statuer dans le cadre de la justice militaire.
. De stafchef verzoekt na te gaan of de Franse versie niet geschikter is, gezien de niet-geringe kans voor om het even welke geneesheer-officier een later therapeutisch contact te hebben met iemand waarover hij zich zal hebben moeten uitspreken in het kader van het militaire gerecht.

Il n'y a pas d'objection déontologique à ce qu'un médecin-officier ayant participé au jugement d'une personne dans une affaire judiciaire, prenne cette personne en charge ultérieurement, à sa demande, comme patient: tout patient - militaire ou non - choisit librement son médecin et le médecin choisi doit soigner chaque patient avec conscience, quels que soient notamment la réputation du patient ou les sentiments que le médecin éprouve à son égard (article 5 du Code de déontologie médicale).
Deontologisch bestaat er geen bezwaar tegen het feit dat een geneesheer-officier, die ooit meebeslist heeft in een gerechtszaak, deze persoon later op zijn aanvraag als patiënt behandelt : elke patiënt –militair of niet- kiest vrij zijn arts en de gekozen arts dient elke patiënt gewetensvol te verzorgen, ongeacht met name de reputatie van de patiënt of zijn persoonlijke gevoelens tegenover de patiënt (artikel 5 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, médecins- vétérinaires et experts qui, le pouvant dans les cas prévus par la loi ou le tarif en matière criminelle, auront refusé ou négligé de faire les visites, le service ou les travaux pour lesquels ils auront été légalement requis, seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs.
De geneesheeren, heelmeesters, officieren van gezondheid, veeartsen en deskundigen die, zulks kunnende, in de gevallen voorzien door de wet of het tarief in Iyfstraffelyke zaken, zullen geweigerd of verwaerloosd hebben de onderzoeken, den dienst of de werken waertoe zy wettelyk zullen aenzocht zyn geweest, te doen, zullen met ene boete van 50 tot 500 franken gestraft worden.

En vertu également de l’article 10 de la loi du 1 er juin 1949 sur la révision des tarifs en matière criminelle, les médecins, chirurgiens, officiers de santé, médecins-vétérinaires et experts qui, auront refusé ou négligé de faire les visites, le service ou les travaux pour lesquels ils auront été légalement requis, seront punis d’une amende.
Ook luidens de wet van 1 juni 1949 op de herziening van het tarief in strafzaken, artikel 10, worden de geneesheren, heelmeesters, gezondheidsofficieren, dierenartsen en deskundigen die zullen hebben geweigerd of nagelaten de bezoeken af te leggen of de dienst of de werkzaamheden te verrichten, waartoe zij wettelijk werden gevorderd, gestraft worden met een geldboete.

Cette obligation vaut pour tous les médecins qui effectuent des contrôles dans le cadre d'un congé pour maladie, y compris les médecins contrôleurs qui agissent pour toutes les autres institutions parastatales ou non (notamment la SNCB, la Poste, les sociétés d'eau et d'électricité, les villes, les communes et les provinces), salariés ou non.
Deze verplichting geldt voor alle artsen die controle op ziekteverlof uitoefenen, inclusief de controleartsen in opdracht van alle andere al of niet parastatale instellingen (o.a. de N.M.B.S., de Post, elektriciteits- en watermaatschappijen, overheden van steden, gemeenten en provincies, ..) al of niet in loondienst.

Il semble aussi au Conseil national qu’une menace non négligeable pèse sur la confidentialité du contenu du dossier médical du patient dont l’entièreté doit en principe lui être transmise pour communication au médecin-conseil de l’assurance.
Bovendien houdt het voorstel volgens de Nationale Raad een niet-geringe bedreiging in voor de vertrouwelijkheid van de inhoud van het medisch dossier van de patiënt, dat hem in principe volledig overhandigd moet worden voor mededeling aan de adviserend arts van de verzekering.

En conclusion, la Cour n’a pas estimé déraisonnable que soit immédiatement réglée l’élection des organisations représentatives des médecins (les seules à poser un problème urgent) et que soit instauré un système électoral non seulement pour les médecins, mais pour toutes les professions et institutions du secteur des soins de santé sans toucher au système de représentation existant pour les employeurs, les travailleurs salariés et les O.A., qui ne présentent pas avec les médecins l’analogie que les professions et institutions mentionnées ont effectivement.
Als slotsom achtte het Hof het niet onredelijk, noch om de verkiezing van de representatieve organisaties van de geneesheren, die als enige een dringend probleem vormden, onmiddellijk te regelen, noch om een verkiezingssysteem in te stellen niet alleen voor de geneesheren maar voor alle beroepen en instellingen uit de gezondheidssector zonder te raken aan het systeem van vertegenwoordiging dat bestond voor de werkgevers, de werknemers en de V. I. , die met de geneesheren niet de analogie vertonen die de vermelde beroepen en instellingen er wel mee hebben.

En vertu de l’article 128, § 1er, du Code de déontologie médicale, « il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions ».
Krachtens artikel 128, § 1, van de Code van geneeskundige plichtenleer mag de arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

Cette revue scientifique, car c'est ainsi qu'elle est appelée, est remise gratuitement à domicile à tout ce qu'il est possible de médecins, non-médecins et clients potentiels, et est en outre bien exposée sur des présentoirs du hall de l'hôpital, probablement pour que le médecin généraliste venant visiter son patient, la feuillette et l'emporte.
Dit wetenschappelijk tijdschrift, want zo wordt het genoemd, wordt aan alle mogelijke artsen, niet-artsen en potentiële cliënten gratis aan huis bezorgd en ligt daarenboven mooi te kijk als meeneempakket in de hall van het ziekenhuis, vermoedelijk opdat de patiëntbezoekende huisarts dit toch maar zou inzien en meenemen.