Vertaling van "non que leurs données soient " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ainsi par exemple, le Conseil national constate que le répertoire des références mentionne les acteurs de soins de santé auprès desquels les patients souhaitent ou non que leurs données soient conservées et les modalités de leur accès.
Zo merkt de Nationale Raad bijvoorbeeld op dat het verwijzingsrepertorium vermeldt bij welke actoren in de gezondheidszorg de patiënten al dan niet wensen dat hun gegevens worden bewaard en wat de toegangsmodaliteiten zijn.

On peut craindre, ainsi qu’il est pratiqué aux USA, que des sociétés détentrices de données personnelles leur confiées par des patients ne soient tentées un jour de leur racheter des données extraites de ces dossiers.
Er valt te vrezen dat, zoals dit in de VSA gebeurt, firma’s die in het bezit zijn van persoonlijke gegevens hen toevertrouwd door patiënten, op een dag geneigd zullen zijn van deze laatsten gegevens uit deze dossiers af te kopen.

Confidentialité des données : la protection des données personnelles identifiées doit être assurée pendant leur circulation sur Internet (cryptage et signature certifiée) tout comme durant leur séjour sur le serveur de la base de données : protection contre les accès non autorisés, les attaques de hackers, contre toute modification non autorisée, mais également contre la violation de la vie privée du patient par la société responsable elle-même.
Vertrouwelijkheid van de gegevens: de bescherming van de geïdentificeerde persoonsgegevens moet gewaarborgd worden wanneer ze op internet circuleren (codering en gecertificeerde handtekening) en ook wanneer ze op de server van de databank voorkomen : bescherming tegen niet toegestane toegang, tegen hackers, tegen elke niet toegestane wijziging, maar ook tegen de schending van het privé leven van de patiënt door de verantwoordelijke firma zelf.

Quant aux conditions que le dispensateur de soins doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, elles procèdent non pas d’un souci répressif, mais (à condition qu’elles soient pertinentes, ce qui n’est pas en cause en l’espèce) de la nécessité de protéger l’assurance maladieinvalidité, c’est-à-dire les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
De voorwaarden die de zorgverstrekker dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering zouden worden gedekt, hebben geen repressieve grond, maar gaan uit (op voorwaarde dat zij pertinent zijn, wat te dezen niet in het geding is) van de noodzaak de ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat wil zeggen de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

appropriées par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées ou e) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée
zonder winstoogmerk die op politiek, levensbeschouwelijk, godsdienstig of vakbondsgebied werkzaam is, in het kader van hun gerechtvaardigde activiteiten en met de nodige garanties, mits de verwerking uitsluitend betrekking heeft op de leden van de stichting , de vereniging of de instantie of op de personen die in verband met haar streefdoelen regelmatige contacten met haar onderhouden, en de gegevens niet zonder de toestemming van de betrokkenen aan derden worden doorgegeven of e) de verwerking betrekking heeft op gegevens die duidelijk door de betrokkene openbaar zijn

Cet inventaire détaillera au minimum la description précise des champs de données collectées, leur statut (facultatif ou non), leur format, les codifications (propriétaires ou non) utilisées, le type d’utilisateur et d’institutions concernés ainsi que tout autre information contextuelle indispensable.
Deze inventaris omvat minstens de precieze omschrijving van de gegevens die verzameld worden, hun status (facultatief of niet), hun formaat, de gebruikte codificaties (al dan niet proprietary), het type gebruiker, de betrokken instellingen en elke overige onmisbare contextuele informatie.

Mise à jour en continu L’INAMI intègre en continu les modifications des prestations et des tarifs dans la base de données afin que celles-ci soient disponibles dès leur entrée en vigueur.
Continu updating Het RIZIV verwerkt de wijzigingen in de prestaties en de tarieven continu in de databank zodat ze beschikbaar zijn van zodra ze in werking treden.

Le médecin généraliste et la maison médicale / les maisons médicales donnent leur accord pour que ces données soient transmises le cas échéant à la Commission nationale médico-mutualiste et/ou au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de Institut national d’assurance maladie - invalidité.
De huisarts en het medisch huis /de medische huizen stemmen ermee in dat deze gegevens in voorkomend geval kunnen worden overgemaakt aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen en/of aan de Dienst voor geneeskundige controle en evaluatie van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Les données de prescription analysées comprennent toutes les prescriptions de cette classe de médicaments, qu'ils soient prescrits dans le cadre d'un diagnostic d'hypertension ou non.
De verwerkte voorschrijfgegevens omvatten alle voorschriften van deze 'geneesmiddelen met antihypertensieve werking', ongeacht de indicatie (hypertensie of een andere ziekte).