Vertaling van "non rétroactivité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cordage tendineux de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
chordae tendineae van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cuspide de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
klepblad van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Omschrijving: Herhaaldelijke, willekeurige of onwillekeurige productie van feces, doorgaans van normale of vrijwel normale consistentie, op daartoe in de eigen socio-culturele omgeving niet bestemde plaatsen. De toestand kan een abnormale voortzetting betekenen van normale kinderlijke incontinentie of een verlies van continentie na reeds verworven sfincterbeheersing of de opzettelijke productie van feces op ongeschikte plaatsen ondanks normale fysiologische sfincterbeheersing. De toestand kan voorkomen als een monosymptomatische stoornis of kan deel uitmaken van een uitgebreidere stoornis, met name van een emotionele stoornis (F93.-) of een gedragsstoornis (F91.-). | Neventerm: | functionele encopresis | incontinentie voor feces van niet-organische oorsprong | psychogene encopresis

muscle papillaire de la valve auriculoventriculaire gauche (non-mitrale)
papillaire spier van linkeratrioventriculaire (niet morfologische mitralis) klep

épiglottite aigüe non-streptococcique
acute epiglottitis niet veroorzaakt door streptokokken

vis à os craniofacial non stérile et non résorbable
niet-steriele niet-resorbeerbare craniofaciale botschroef

asthme non-allergique non compliqué
ongecompliceerd niet-allergisch astma

gant d’examen/de traitement non stérile non talqué en latex d’hévéa
poedervrije niet-steriele handschoen van Hevea-latex voor onderzoek en/of behandeling

plaque/vis non résorbable non stérile de système de fixation orthopédique interne
niet-resorbeerbaar en niet-steriel inwendig orthopedisch fixatiesysteem met platen en schroeven

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'est pas absolu (M. LECLERCQ, Avocat général à la Cour de cassation, La non-rétroactivité des règlements : principe général du droit, A.P.T., 1996/1, p. 34, pt 5).
Het beginsel van de niet-terugwerkende kracht van de bestuurshandelingen is echter niet absoluut (Mr. LECLERCQ, Advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie, De niet-terugwerkende kracht van de wet : algemeen rechtsbeginsel, A.P.T., 1996/1,

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

B. a. Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

Loi du 14 juillet 1994, article 55bis - A.R. du 2 août 2002 - Plan social kinés - Non rétroactivité des lois et arrêtés - Article 23 de la Constitution - Principe de légitime confiance
Wet van 14 juli 1994, artikel 55bis - K.B. van 2 augustus 2002 – Sociaal plan kiné - De niet-retroactiviteit van de wetten en besluiten – Artikel 23 van de Grondwet – Beginsel van gewettigd vertrouwen

La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir 1’insécurité juridique.
De niet-retroactiviteit van wetten is een waarborg ter voorkoming van rechtsonzekerheid.

IV. Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2012 Loi du 14 juillet 1994, article 55bis - A.R. du 2 août 2002 - Plan social kinés - Non rétroactivité des lois et arrêtés - Article 23 de la Constitution - Principe de légitime confiance 71
IV. Arbeidshof van Brussel, 10 februari 2012 Wet van 14 juli 1994, artikel 55bis – K.B. van 2 augustus 2002 – Sociaal plan kiné - De niet-retroactiviteit van de wetten en besluiten – Artikel 23 van de Grondwet – Beginsel van gewettigd vertrouwen 71