Traduction de «non sanctionnée pénalement » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national souligne, à cet égard, que l'article 29 du Code d'instruction criminelle, disposition générale non sanctionnée pénalement, ne peut prévaloir sur l'article 458 du Code pénal, disposition spéciale assortie de sanctions pénales.
De Nationale Raad wenst ter zake te onderstrepen dat artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering, dat een bepaling inhoudt van algemene aard en waaraan geen sanktie is verbonden, geenszins prevaleert op artikel 458 van het Strafwetboek, dat een bijzondere bepaling bevat met daaraan verbonden strafsankties.

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;