Traduction de «non-magistrats siègent dans » (Français → Néerlandais) :

... “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...
...“Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.

Les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre.
De betrokken personen zetelen, zoals alle professionele magistraten, in eigen naam.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le Conseil national a conscience qu'il est irréalisable de faire appel à quarante magistrats pour le fonctionnement des conseils provinciaux et qu'il faudra bien faire appel à des juristes non-magistrats.
De Nationale Raad ziet in dat het niet haalbaar is veertig magistraten in te schakelen voor de werking van de provinciale raden en dat dan ook een beroep moet worden gedaan op juristen niet-magistraten.

Le Conseil national sait que les conseils provinciaux ayant une charge de travail importante font intervenir dans certaines missions spécifiques, soit le magistrat suppléant, soit un juriste non-magistrat.
De Nationale Raad weet dat provinciale raden met een grote workload óf de plaatsvervangende magistraat óf een jurist niet-magistraat inschakelen voor specifieke opdrachten.

En raison de la technicité de la matière, il a composé les Commissions de contrôle de magistrats de l’ordre judiciaire (afin de veiller à l’impartialité de ces commissions et à l’aspect juridique de la procédure) et de médecins (en considération des connaissances techniques et pratiques nécessaires pour apprécier s’il y a ou non manquement).
Wegens de techniciteit van de materie heeft hij de Controlecommissies samengesteld uit magistraten van de rechterlijke orde (teneinde te waken over de onpartijdigheid van die commissies en het juridische aspect van de rechtspleging) en uit geneesheren (rekening houdend met de technische en praktische kennis die noodzakelijk is om te beoordelen of er al dan niet een tekortkoming is).

Le Conseil national estime qu’il est seulement question de réquisition lorsque l’autorité compétente (en d’autres termes, le procureur du Roi, les substituts, le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ou auxiliaires des magistrats) contacte le médecin, par téléphone ou non, pour le prier de procéder à certaines constatations.
De Nationale Raad is van mening dat van opvordering alleen sprake is als de bevoegde overheid (met andere woorden de procureur des Konings, de substituten, de onderzoeksrechter, officieren van de gerechtelijke politie of hulpofficieren van de magistraten) de geneesheer, al dan niet telefonisch, contacteert om bepaalde vaststellingen te doen.

Dans cette optique s'inscrit sans doute le texte de l'article 331octiès du code civil qui, en conférant au magistrat le pouvoir d'ordonner dans le cadre d'une action relative à la filiation toute méthode scientifiquement éprouvée, justifie indirectement l'activité non thérapeutique du médecin.
In de lijn hiervan ligt ongetwijfeld de tekst van artikel 331octies van het burgerlijk wetboek, die door de magistraat de bevoegdheid toe te kennen gelijk welke beproefde wetenschappelijke methode te gelasten in het kader van een vordering betreffende de afstamming, de niet-therapeutische activiteit van de arts onrechtstreeks rechtvaardigt.

Certes, en application du principe général contenu à l'article 70 du code pénal, certaines lois particulières justifient des interventions médicales diverses en dehors de tout contexte thérapeutique, notamment en matière de transplantation d'organes ou d'interruption volontaire de grossesse. dans cette optique s'inscrit sans doute le texte de l'article 331octiès du code civil qui, en conférant au magistrat le pouvoir d'ordonner dans le cadre d'une action relative à la filiation toute méthode scientifiquement éprouvée, justifie indirectement l'activité non thérapeutique du médecin.
Overeenkomstig het algemene beginsel van artikel 70 van het strafwetboek is het evenwel zo dat bepaalde bijzondere wetten medische ingrepen buiten elke therapeutische context rechtvaardigen, onder meer met betrekking tot de orgaantransplantatie of de vrijwillige zwangerschapsafbreking. In de lijn hiervan ligt ongetwijfeld de tekst van artikel 331octies van het burgerlijk wetboek, die door de magistraat de bevoegdheid toe te kennen gelijk welke beproefde wetenschappelijke methode te gelasten in het kader van een vordering betreffende de afstamming, de niet-therapeutische activiteit van de arts onrechtstreeks rechtvaardigt.