Vertaling van "non-médecins photographes ex-représentants " (Frans → Nederlands) :

En de nombreux lieux cependant, des photo-reportages intra-utérins sont proposés par des non-médecins (photographes, ex-représentants de firmes distribuant des appareillages d'imagerie, des sages-femmes), naturellement explicitement hors contexte diagnostique et thérapeutique pour des raisons d'ordre médico-légal, et souvent à des prix lucratifs.
Op vele plaatsen bieden echter ook niet-medici (bv. fotografen, ex-vertegenwoordigers van firma's die beeldvormende apparatuur verdelen, vroedvrouwen) intra-uteriene fotoreportages aan, om medico-legale redenen uiteraard expliciet buiten een diagnostische en therapeutische context, en dit vaak tegen lucratieve prijzen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne l'enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (art. 141, §§ 2 et 3, de la loi SSI) ou pour l'attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le Président et tous les membres représentant les organismes assureurs, le corps médical et l'Ordre des médecins disposeront, à partir de l'entrée en vigueur de cette modification, d'une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §§2 en 3, van de GVU-wet) of voor de aanrekening van nietuitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

La loi du 22 juin 2004 modifie l’article 140 de la loi SSI. Le nouveau texte stipule que lorsque des dossiers sont examinés à charge de médecins poursuivis pour faits de surconsommation ou pour attestation de prestations non effectuées ou non conformes, le président du Comité du SECM et tous les membres qui représentent les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposent d’une voix individuelle.
De wet van 22 juni 2004 wijzigt artikel 140 van de GVU-wet. De nieuwe tekst bepaalt dat wanneer dossiers onderzocht worden ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie of wegens aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform verleende verstrekkingen, de voorzitter van het Comité DGEC en alle leden die de V. I. , het geneesherenkorps en de Orde der Geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

Lorsque le médecin a l'autorisation du représentant légal ou de fait du patient (ex. enfant). Dans ce cas, valent les mêmes critères que pour a).
Wanneer de geneesheer de toestemming heeft van degene die de wettelijke of feitelijke verantwoordelijkheid heeft over de patiënt (vb. kind): In dit geval gelden dezelfde criteria als voor a.

b) 1 - Lorsque le médecin a l'autorisation du représentant légal ou de fait du patient (ex. enfant)
b1) Wanneer de geneesheer de toestemming heeft van degene die de wettelijke of feitelijke verantwoordelijkheid heeft over de patiënt (vb. kind)

Lorsque le médecin a l'autorisation du représentant légal ou de fait du patient (ex. enfant). Dans ce cas valent les mêmes critères que pour a).
Wanneer de geneesheer de toestemming heeft van degene die de wettelijke of feitelijke verantwoordelijkheid heeft over de patiënt (vb. kind): In dit geval gelden dezelfde criteria als voor a.

Les attestations d'incapacité de travail seront de préférence délivrées par le médecin de famille, suite à une suggestion ou non du deuxième échelon, étant donné que le médecin de famille est souvent le seul qui puisse se représenter la situation globale du malade par rapport à son travail.
Attesten voor arbeidsongeschiktheid zullen bij voorkeur door de huisarts afgeleverd worden, al dan niet op suggestie van de tweede lijn, aangezien vaak enkel de huisarts een totaalbeeld kan hebben van de zieke in zijn arbeidssituatie.

b) 1. Lorsque le médecin a l'autorisation du représentant légal ou de fait du patient (ex. enfant)
b1) Wanneer de geneesheer de toestemming heeft van degene die de wettelijke of feitelijke verantwoordelijkheid heeft over de patiënt (vb. kind)

Suivant le même raisonnement, le contenu de la correspondance échangée entre les médecins traitants sera communiqué oui ou non dans son intégralité en fonction de son contenu (ex.: lettres de licenciement) au médecin-conseil.
Vanuit dezelfde redenering kan worden gesteld dat de inhoud van de briefwisseling onder behandelende geneesheren (als bv. ontslagbrieven) zal bepalen of deze al dan niet integraal kan worden overgemaakt aan de adviserend geneesheer.