Vertaling van "non-respect dêune prescription " (Frans → Nederlands) :

LÊOLG de Dusseldorf a décrété dans un jugement du 15 juin 2000 que le non-respect dÊune prescription dÊhygiène dans la Recommandation pour la pratique (Leitlinie) du Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie constituait une faute professionnelle grave 107 .
Het OLG van Dusseldorf beoordeelde in een vonnis van 15 juni 2000 het niet volgen van een Hygiënevoorschrift in de Praktijkrichtlijn (Leitlinie) van het Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie als een grove beroepsfout 107 .

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

a) Sur le plan fiscal, pourrait-il s’agir, le cas échéant, de preuves obtenues illicitement à la suite d’une violation du secret médical et/ou du non-respect des prescriptions hiérarchiques contraignantes ?
a) Gaat het op fiscaal vlak desgevallend om onrechtmatig verkregen bewijsmateriaal ingevolge schending van het medisch geheim en/of wegens het niet respecteren van hiërarchisch bindende voorschriften ?

les pompes destinées à la mise sur le marché d’huile de colza végétale non mélangée doivent être équipées d’un compteur respectant les prescriptions métrologiques reprises dans l’arrêté royal du 6 avril 1979 relatif aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Pompen bestemd voor het op de markt brengen van koolzaadolie moeten uitgerust zijn met een meter die voldoet aan de metrologische voorschriften opgenomen in het koninklijk besluit van 6 april 1979 betreffende de meetinstallaties en gedeeltelijke meetinstallaties voor andere vloeistoffen dan water;

Celle-ci est limitée aux radionucléides sous forme non scellée destinés à des fins de diagnostic, et ne peut être accordée que dans la mesure où il s’agit d’analyses in vitro et que si les intéressés respectent les prescriptions de l’article 53.4.
Deze is beperkt tot de radionucliden in niet-ingekapselde vorm bestemd voor diagnostische doeleinden en mag slechts toegekend worden voor zover het in vitro analyses betreft en de belanghebbenden de voorschriften van artikel 53.4 in acht nemen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le tribunal a estimé quÊun médecin, spécialiste en formation (dans le cas présent un pédiatre), a agi de manière non consciencieuse en prescrivant à un enfant une dose trop forte dÊun médicament, sans respecter suffisamment le protocole et sans demander conseil à son superviseur.
De rechtbank oordeelde dat een arts–specialist in opleiding (in casu pediatrie) onzorgvuldig handelt indien hij aan een kind een te hoge dosis van een geneesmiddel voorschrijft en daarbij het protocol onvoldoende had doorgenomen en zijn supervisor niet om raad had gevraagd.

En effet, ces affaires portent sur l’application de sanctions administratives par suite du non-respect de certaines prescriptions de droit social.
Die zaken hebben immers betrekking op de toepassing van administratieve sancties ingevolge de miskenning van bepaalde sociaalrechtelijke voorschriften.

Pour obtenir le remboursement de leurs médicaments, les patients non hospitalisés doivent recevoir de leur dispensateur, une prescription suivant le modèle ci-avant. Ce modèle doit respecter certaines conditions relatives à forme, aux dimensions et aux données 151 .
Om terugbetaling te bekomen, is bovenstaand model verplicht 151 , zowel naar vorm als naar inhoud, voor voorschriften voor niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten.

En effet, ces affaires portent sur l'application de sanctions administratives par suite du non-respect de certaines prescriptions de droit social.
Die zaken hebben immers betrekking op de toepassing van administratieve sancties ingevolge de miskenning van bepaalde sociaalrechtelijke voorschriften.