Traduction de «non-traités pour leur » (Français → Néerlandais) :

Le principe déontologique suivant lequel des patients ne peuvent être traités contre leur gré s'applique également aux internés, mais il reste médicalement non acceptable, pour des médecins, de surveiller des patients psychiatriques non traités sans pouvoir leur apporter les soins nécessaires.
Het deontologisch beginsel dat patiënten niet tegen hun wil in behandeld worden is ook geldig voor geïnterneerden maar het blijft voor artsen medisch onaanvaardbaar psychiatrisch gestoorde patiënten onbehandeld te bewaken zonder de nodige zorg te kunnen toedienen.

Ceci a pour effet que les médecins hospitaliers sont traités différemment, selon que leur patient doit ou non séjourner en chambre individuelle pour les raisons précitées, et que certains patients sont traités différemment que les patients hospitalisés en chambre commune ou en chambre à deux lits.
Dit heeft tot gevoIg dat de ziekenhuisgeneesheren verschillend worden behandeld naargelang hun patiënt al dan niet moet verblijven in een individuele kamer om de voormelde redenen, alsook dat sommige patiënten, anders worden behandeld dan de patiënten die zijn opgenomen in een gemeenschappelijke kamer of in een tweepatiëntenkamer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il existe en l’occurrence un risque que les dispensateurs de soins non spécialisés, comptant des patients SFC dans leur pratique, qui sont peut-être moins en mesure d’apprécier à leur juste valeur les informations sur le SFC (tant dans les médias spécialisés que non spécialisés), commencent ou effectuent des actes diagnostiques ou des traitements insuffisamment fondés sur le plan scientifique (pour soigner le SFC) ou encore renvoient leurs patients à cet effet chez d’autres dispensateurs de soins, ce qui peut engendrer (un cumul) des traitements injustifié, un « shopping » médical, des coûts élevés pour les patients et les pouvoirs publics (sans que le patient constate une amélioration), etc.
Hierbij riskeert men dat nietgespecialiseerde zorgverstrekkers, met CVS-patiënten in hun praktijk, die misschien minder goed in staat zijn om de berichtgeving over CVS (zowel in de gespecialiseerde als in de nietgespecialiseerde media) correct naar waarde te schatten, (voor de verzorging van CVS) wetenschappelijk onvoldoende gefundeerde behandelingen of diagnostische akten opstarten of uitvoeren, of hun patiënten daarvoor verwijzen naar andere zorgverleners, wat kan leiden tot onverantwoorde (cumulatie van) behandelingen, doktershopping, hoge kosten voor de patiënten en de overheid (zonder dat de patiënt er beter van wordt), .

Lorsqu'il est établi aux yeux du médecin qui traite le patient que le refus coïncide avec la ferme conviction du patient, il doit le respecter tout comme il doit accepter que des patients en mesure d'exercer leurs droits renoncent parfois à des interventions pouvant être importantes pour leur santé.
Wanneer het voor de behandelaar vaststaat dat de weigering strookt met de vaste overtuiging van de patiënt dient hij deze te respecteren zoals hij ook moet aanvaarden dat patiënten die hun rechten kunnen uitoefenen, soms aan ingrepen verzaken die voor hun gezondheid belangrijk kunnen zijn.

L'article 49bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales traite de ces médecins et énonce notamment qu'ils " ne peuvent exercer leur profession" en Belgique " qu'après y avoir été autorisés par le Roi et après avoir rempli, en outre, les autres conditions pour l'exercice de leur profession, visées par le présent arrêté" .
Artikel 49bis van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies handelt over deze artsen en stelt onder meer dat zij in België " hun beroep pas kunnen uitoefenen nadat zij hiertoe door de Koning toegelaten werden en nadat zij bovendien de andere voorwaarden voor het uitoefenen van hun beroep, vermeld in dit besluit, vervuld hebben" .

Ils ont trait entre autres : aux fonctions à remplir, aux banques de données médicales et infirmières internes au logiciel et à leur interchangeabilité, à l'architecture du dossier du patient, à la codification des affections, aux applications de statistiques, d'aide au diagnostic, d'aide à la thérapeutique et à la prescription, à la liste des données médicales et infirmières, anonymisées ou non, relatives à des patients, qui doivent pouvoir être échangées, ainsi qu'à l'utilisation de la carte de sécurité sociale et à la facturation aux organismes assureurs.
Zij hebben o.a. betrekking op: de te vervullen functies, de interne medische en verpleegkundige gegevensbanken in de programmatuur en hun onderlinge uitwisselbaarheid, de opbouw van het patiëntendossier, de codificatie van de aandoeningen, de toepassingen van de statistieken, de hulp bij de diagnose, de hulp bij de therapie en het voorschrift, de lijst van anonieme en niet-anonieme medische en verpleegkundige gegevens met betrekking tot patiënten die uitwisselbaar moeten zijn, alsook het gebruik van de sociale zekerheidskaart en de facturatie aan de verzekeringsinstellingen" .

En outre, on ne peut nier que l'hôpital psychiatrique accueille des patients qui nécessitent non seulement un traitement mais aussi une surveillance accrue parce que leur état met gravement en péril leur santé et leur sécurité ou constitue une menace pour la vie et l'intégrité d'autrui.
Daarnaast kan niet worden ontkend dat in een psychiatrisch ziekenhuis patiënten opgenomen worden die niet enkel een behandeling maar ook een verhoogd toezicht vereisen daar de toestand waarin zij zich bevinden hun gezondheid en veiligheid ernstig in gevaar brengt of een bedreiging vormt voor andermans leven en integriteit.

C'est au Conseil provincial concerné qu'il appartient de déterminer si un ou plusieurs médecins inscrits à leur Tableau ont eu ou non un comportement déontologique à l'égard de certains de leurs confrères en collaborant à la réalisation de protocoles d'enquêtes pour le compte d'un organisme de défense des consommateurs.
Het is de betrokken provinciale raad die dient te beoordelen of een of meerdere op zijn Lijst ingeschreven artsen zich al dan niet deontologisch gedragen hebben ten aanzien van sommige van hun collega's door mee te werken aan de verwezenlijking van enquêteprotocols voor rekening van een organisatie ter verdediging van de verbruikers.

En outre, chaque hôpital, à l'exception des hôpitaux psychiatriques, des hôpitaux qui disposent exclusivement de services pour le traitement de malades atteints d'affections de longue durée (indice V) et des hôpitaux qui disposent uniquement des services spécialisés (indice S), combinés ou non à des services V susmentionnés ou à des services d'hospitalisation normale (indice H), ou à des services neuropsychiatriques pour le traitement de malades adultes (indice T), doit disposer d'un plan d'action pour faire face aux accidents majeurs à l'extérieur de l'hôpital (point 14 de l’annexe, partie 1, « Normes générales applicables à tous les établissements » point III, «Normes d'organisation », de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre).
Daarenboven dient ook elk ziekenhuis te beschikken over een actieplan om het hoofd te bieden aan grote ongevallen buiten het ziekenhuis, met uitzondering van de psychiatrische ziekenhuizen, de ziekenhuizen die uitsluitend beschikken over diensten voor de behandeling van zieken die lijden aan langdurige aandoeningen (kenletter V) en de ziekenhuizen die uitsluitend beschikken over gespecialiseerde diensten (kenletter S), al of niet samen met hierboven bedoelde V-diensten of diensten voor gewone hospitalisatie (kenletter H) of diensten neuro-psychiatrie voor behandeling van volwassen patiënten (kenletter T) (punt 14 van de bijlage, deel 1, " Algemene normen die op al de inrichtingen toepasselijk zijn" , punt III, " Organisatorische normen" , van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd).