Vertaling van "notamment aux conditions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
probleem verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Facteurs liés aux conditions de travail
met arbeid verband houdend

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
overige gespecificeerde problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ce n’est possible qu’à la condition que ces tiers accompagnent le patient dans ses contacts avec l’établissement ou, si ce n’est pas faisable, qu’ils aient au moins des contacts réguliers avec l’établissement (notamment après chaque contact du patient avec l’établissement), de sorte que l’autogestion et l’autosurveillance pour ces patients puissent se faire dans des conditions sûres, que l’éducation et l’accompagnement nécessaires soient donnés aux patients et aux tiers en question et que les résultats des mesures de glycémie servent effectivement aux adaptations des doses d’insuline, à l’identification et à la correction des symptômes d’hypoglycémie, à la mise au point d’une alimentation équilibrée et éventuellement à l’intégration d’exercices physiques dans le schéma des injections et des repas.
Dit kan echter alleen op voorwaarde dat deze betrokken derden de patiënt vergezellen bij zijn contacten met de inrichting of, als dat niet haalbaar is, minstens toch geregeld zelf contact hebben met de inrichting (onder meer na ieder contact dat de patiënt met de inrichting heeft gehad), zodat ook voor dergelijke patiënten de zelfregulatie en zelfcontrole onder veilige voorwaarden kan gebeuren, de nodige educatie en begeleiding wordt gegeven aan de patiënten en de betrokken derden, en de resultaten van de glycemiemetingen effectief aangewend worden voor aanpassingen van de insulinedosissen, de identificatie en correctie van hypoglycemiesymptomen, het opstellen van een evenwichtige voeding en eventueel de integratie van lichaamsbeweging in het schema van de inspuitingen en de maaltijden.

— les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles, notamment ceux liés aux champs magnétiques, aux influences électriques externes, aux décharges électrostatiques, à la pression ou aux variations de pression, à l'accélération,
— de gevaren verbonden aan redelijkerwijs voorzienbare milieuomstandigheden, met name die verbonden aan magnetische velden, externe elektrische invloeden, elektrostatische ontladingen, druk of drukveranderingen, versnelling;

41. Pour terminer, le Comité sectoriel estime que ce raisonnement doit être appliqué stricto sensu aux autres applications déjà autorisées par le Comité sectoriel et répondant aux mêmes conditions (être un traitement autorisé conformément à l’article 7, § 2, c) et j), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et effectué sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé) et notamment aux applications Qermid visées dans la délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009 précitée.
41. Het Sectoraal Comité is van oordeel dat deze redenering voorts stricto sensu ook geldt voor andere toepassingen waarvoor het een machtiging verleend heeft en die aan dezelfde voorwaarden beantwoorden (het dient te gaan om een toegelaten verwerking overeenkomstig artikel 7, § 2, c) en j), van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die verricht wordt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg) en met name voor de QERMID-toepassingen bedoeld in de voormelde beraadslaging nr. 09/073 van 15 december 2009.

39. Pour terminer, le Comité sectoriel estime que ce raisonnement doit être appliqué stricto sensu aux autres applications déjà autorisées par le Comité sectoriel et répondant aux mêmes conditions (être un traitement autorisé conformément à l’article 7, § 2, c) et j), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et effectué sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé) et notamment aux applications Qermid visées dans la délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009 précitée.
39. Het Sectoraal Comité is van oordeel dat deze redenering voorts stricto sensu ook geldt voor andere toepassingen waarvoor het een machtiging verleend heeft en die aan dezelfde voorwaarden beantwoorden (het dient te gaan om een toegelaten verwerking overeenkomstig artikel 7, § 2, c) en j), van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die verricht wordt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg) en met name voor de QERMID-toepassingen bedoeld in de voormelde beraadslaging nr. 09/073 van 15 december 2009.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ».
De vrijheid van vestiging omvat, behoudens de bepalingen van het hoofdstuk betreffende het kapitaal, de toegang tot werkzaamheden anders dan in loondienst en de uitoefening daarvan alsmede de oprichting en het beheer van ondernemingen, en met name van vennootschappen in de zin van de tweede alinea van artikel 48, overeenkomstig de bepalingen welke door de wetgeving van het land van vestiging voor de eigen onderdanen zijn vastgesteld».

L’étude est notamment financée par le prix fixé à l’article 16 § 1 er , à concurrence d’un montant de 46,30 EUR par forfait annuel qui a été porté en compte aux organismes assureurs pour les patients répondant aux conditions de la convention, ce montant étant pris en compte dans le calcul du forfait annuel.
De studie wordt gefinancierd met het in artikel 16, § 1 vastgestelde bedrag, en dit ten belope van 46,30 euro per jaarforfait dat aan de verzekeringsinstellingen wordt aangerekend voor patiënten die de voorwaarden van de overeenkomst vervullen, aangezien met dat bedrag rekening is gehouden in de berekening van het jaarforfait.

L’alinéa 1 er de l’article 64 énonçait que pour les prestations effectuées au moyen de l’appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, sections ou fonctions visées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l’octroi d’une intervention de l’assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d’appareillages ou dans des services qui (1°) ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d’application concernant la programmation et l’agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d’exécution et (2°) sont agréés par le ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
Het eerste lid van dat artikel 64 bepaalde dat voor de verstrekkingen die verricht worden met zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies, bedoeld in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat die verstrekkingen worden uitgevoerd met apparatuur of in diensten die (1°) overeenkomstig de ter zake geldende bepalingen inzake programmatie en erkenning van voormelde wet op de ziekenhuizen en haar uitvoeringsbesluiten werden geïnstalleerd en geprogrammeerd en (2°) door de Minister zijn erkend op grond van de door de Koning bepaalde criteria, die inzonderheid betrekking kunnen hebben op kwantiteitscontrole en financiering.

Cette disposition a notamment pour conséquence que le MENA qui a introduit une demande d’asile déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 et qui dispose d’une annexe 25 ou 26 et une attestation d’immatriculation du modèle A, bénéficie du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi SSI, toutes autres conditions réglementaires étant réunies par ailleurs (Voyez pt I. , § 4, 1, a).
Die bepaling heeft inzonderheid tot gevolg dat de NBMV die een asielaanvraag heeft ingediend die vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard, en die beschikt over een bijlage 25 of 26 en een attest van immatriculatie - model A, het recht op geneeskundige verzorging geniet in de hoedanigheid van gerechtigde resident, op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, van de GVU-Wet, op voorwaarde dat alle andere reglementaire voorwaarden zijn vervuld (zie punt I. , § 4, 1, a).

Tous les produits intervenant dans la composition d'une préparation magistrale répondent aux conditions requises par la Santé publique et notamment en ce qui concerne la qualité des matières premières.
Alle producten die in de samenstelling van een magistrale bereiding worden gebruikt, voldoen aan de voorwaarden van Volksgezondheid, inzonderheid wat betreft de kwaliteit van de grondstoffen.