Vertaling van "notamment du droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
komst van een nieuwe persoon in een gezin leidend tot nadelige veranderingen in de relaties van het kind. Dit kan inhouden een nieuw huwelijk van een van de ouders of de geboorte van een broertje of zusje.

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits octroyés par la LVP sont, notamment, le droit à l'information, le droit d'accès et de rectification éventuelle, le droit de s'opposer à tout traitement pour des raisons légitimes et le droit inconditionnel de suppression dans le cadre des traitements effectués à des fins de marketing direct.
De rechten die de privacywet onder meer verleent, zijn het recht op kennisgeving, het recht op inzage en eventuele verbetering, het recht om zich tegen elke verwerking te verzetten om een gegronde reden en het onverkort recht op schrapping uit direct marketingverwerkingen.

30. Le Comité sectoriel prend acte du fait que conformément au statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, plus précisément l’article II, 2, §1 er , il est interdit à tout membre du personnel de communiquer des faits dont la révélation serait une violation des droits et libertés du citoyen et notamment du droit au respect de la vie privée, à moins que l'intéressé(e) n'ait donné son autorisation à rendre publiques des données qui le/la concernent.
30. Het Sectoraal Comité neemt akte van het feit dat overeenkomstig het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, meer bepaald artikel II. 2, §1, het voor ieder personeelslid verboden is feiten bekend te maken waarvan de bekendmaking een inbreuk is op de rechten en de vrijheden van de burger, in het bijzonder op het privéleven, tenzij de betrokkene toestemming heeft verleend om de op hem betrekking hebbende gegevens openbaar te maken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le droit social belge (droit du travail et assurance maternité) a été adapté en vue de le rendre conforme aux principes dégagés dans la directive précitée, ce qui s’est traduit notamment par l’extension de l’indemnisation aux nouvelles situations visées en droit du travail (travail de nuit et titulaires accouchées).
Het Belgische sociaal recht (arbeidsrecht en moederschapsverzekering) werd dus aangepast om het in overeenstemming te brengen met de principes die in de voormelde richtlijn zijn vervat. Dit heeft de vorm aangenomen van een uitbreiding van de vergoeding tot de nieuwe situaties die in het arbeidsrecht worden bedoeld (nachtwerk en werkneemsters na de bevalling).

pensions ou rentes, autres que les pensions militaires d’ancienneté, octroyées à charge du Trésor aux victimes militaires et civiles des deux guerres et à leurs ayants-droit : il s’agit notamment des allocations, indemnités et pensions prévues par la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit et par l’arrêté royal du 16 octobre 1954 portant coordination des dispositions légales relatives au statut de prisonniers politiques et de leurs ayants-droit ;
pensioenen en renten, andere dan de militaire anciënniteitspensioenen verleend ten laste van de Schatkist aan de militaire en burgerlijke slachtoffers van de twee oorlogen en hun rechtverkrijgenden: het betreft in het bijzonder uitkeringen en pensioenen voorzien door de Wet van 15 maart 1954 betreffende de herstelpensioenen voor de burgerlijke slachtoffers van de oorlog 1940-1945 en hun rechtverkrijgenden en door het Koninklijk besluit van 16 oktober 1954 tot coördinatie van de wetsbepalingen betreffende het statuut van de politieke gevangenen en hun rechtverkrijgenden;

1° de " la violation de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l'article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l'objet d'une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5" ;
1° de “la violation de l’arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l’article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l’objet d’une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5”;

La rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (avis L 29.834/2 du 28.2.2000, cité in R. ANDERSEN et P. NIHOUL, Le Conseil d'Etat, Chronique de jurisprudence, Année 2000, R.B.D.C. , Bruylant, Bruxelles, 2002/1,
De terugwerking is slechts in uitzonderlijke gevallen geoorloofd, indien zij noodzakelijk is, met name voor de continuïteit van de openbare dienst of de regularisatie van een feitelijke of een juridische situatie en voor zover zij de vereisten van de rechtszekerheid en de individuele rechten in acht neemt (advies L 29.834/2 van 28.2.2000, geciteerd in

Quant au moyen unique de cassation, pris notamment de la violation du principe général du droit dit du principe dispositif et de celui de droit judiciaire dit de l'effet relatif de l'appel, tel qu'exprimé par l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire.
Met betrekking tot het enige middel in cassatie, de schending van het algemene rechtsbeginsel met name van het beschikkingsbeginsel van het gerechtelijk recht met name van de betrekkelijke werking van het hoger beroep, zoals is uitgedrukt in artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek.

41. Par conséquent, le Comité sectoriel estime que le consentement du patient à fournir ses données en vue de recevoir un remboursement n’est pas requis et que les droits du patient découlant de la protection de sa vie privée ne sont pas déforcés par cette absence (notamment grâce à la surveillance par un professionnel des soins de santé et au contrôle des utilisateurs et des accès a priori par la plate-forme eHealth).
41. Bijgevolg meent het Sectoraal Comité dat de toestemming van de patiënt om zijn gegevens mee te delen met het oog op het verkrijgen van een terugbetaling niet vereist is en dat de rechten van de patiënt inzake bescherming van de persoonlijke levenssfeer niet afgezwakt worden door het ontbreken van deze toestemming (onder meer dankzij het toezicht door een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg en de controle op de gebruikers en de toegangen door het eHealth-platform).

Dans le cadre de la mise en place du système hub-metahub une note relative au consentement éclairé du patient (lien) a été approuvée par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth et la section Santé du Comité sectoriel, après concertation avec notamment l'Ordre des médecins et la Plate-forme fédérale des droits du patient.
In het kader van de implementatie van het hub&metahub-systeem werd een nota met betrekking tot de geïnformeerde toestemming van de patiënt (link) goedgekeurd door het Beheerscomité van het eHealth-platform en door de afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité, na overleg met onder andere de Orde van Geneesheren en het Federaal Platform voor de Rechten van de Patiënt.