Vertaling van "notifié un organisme doit retirer cette notification " (Frans → Nederlands) :

3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe.
3. Een Lid-Staat die een instantie heeft aangemeld, trekt deze aanmelding in, indien hij vaststelt dat deze instantie niet langer aan de in lid 2 bedoelde criteria voldoet.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Valeur à partir de laquelle un exploitant / laboratoire/ organisme de certification ou d’inspection doit obligatoirement notifier à l’AFSCA pour un paramètre / matrice déterminé suivant les modalités décrites dans l’A.M. du 22/01/04 (MB 13/02/2004) relatif à la notification obligatoire.
Meldingslimiet waarde vanaf wanneer de exploitant / laboratorium/ inspectie-instelling / certificatie-instelling voor een bepaalde parameter / matrix een verplichte melding moet doen bij het FAVV volgens de modaliteiten vastgelegd in het MB van 22/01/2004 houdende meldingsplicht (BS van 13/02/2004)

En outre, le délai pour notifier au bénéficiaire à partir de la réception de la décision par l’organisme assureur est expressément prévu dans la loi tout comme l’obligation qu’une copie de cette notification soit conservée par l’Institut.
De termijn om de rechthebbende in kennis te stellen vanaf de ontvangst van de beslissing door de verzekeringsinstelling wordt bovendien uitdrukkelijk in de wet vermeld, alsook de verplichting dat een kopie van die kennisgeving door het Instituut moet worden bewaard.

Cette déclaration couvre un ou plusieurs ►M4 dispositifs fabriqués, clairement identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque et doit être conservée par le fabricant ◄. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable.
Deze verklaring heeft betrekking op een of meer ►M4 vervaardigde hulpmiddelen, die duidelijk te herkennen zijn aan de productnaam, de productcode of enige andere eenduidige referentie en wordt door de fabrikant bewaard ◄. De CE-markering gaat vergezeld van het identificatienummer van de verantwoordelijke aangemelde instantie.

Ces directives précisent si cette procédure peut être réalisée par le fabricant ou si une tierce partie (l'organisme notifié) doit intervenir.
In de betrokken richtlijnen staat of de conformiteitsbeoordeling moet worden uitgevoerd door de fabrikant zelf of door een derde partij (de aangemelde instantie).

∗ Si “X” apparaît dans cette colonne, cela signifie que l’organisme d’inspection ou de certification doit notifier la non-conformité
∗ Indien “X” voorkomt in deze kolom, betekent dit dat het controle- of certificatie-organisme de non-conformiteit moet melden aan het

_________________________ 1 Si “X” apparaît dans cette colonne, cela signifie que l’organisme d’inspection ou de certification doit notifier
1 Indien in deze kolom “X” staat, wil dit zeggen dat CI’s of KI’s die een dergelijke vaststelling doen, dit dienen te melden aan het

2 Si un “A1” apparaît dans cette colonne, cela signifie que l’organisme d’inspection ou de certification doit notifier la non-conformité
2 Indien in deze kolom “A1” staat, wil dit zeggen dat CI’s of KI’s die een dergelijke vaststelling doen, dit dienen te melden aan het

Cette notification doit comprendre au moins les données d’identification du patient (le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro d’inscription à l’organisme assureur), les données d’identification du kinésithérapeute (le nom, le prénom, le numéro d’agrément), la date du début du traitement, le libellé d’une des situations pathologiques décrites au dernier alinéa de ce paragraphe et une déclaration du kinésithérapeute attestant qu’il dispose des éléments démontrant que le patient se trouve dans une situation décrite au présent paragraphe.
Deze kennisgeving omvat ten minste de identificatiegegevens van de patiënt (naam, voornaam, geboortedatum en het inschrijvingsnummer bij de verzekeringsinstelling), de identificatiegegevens van de kinesitherapeut (naam, voornaam, erkenningsnummer), datum van het begin van de behandeling, de benaming van één van de pathologisches situaties beschreven in het laatste lid van deze paragraaf en een verklaring van de kinesitherapeut aangevend dat hij over elementen beschikt die aantonen dat patiënt zich in een situatie omschreven in deze paragraaf bevindt.