Traduction de «notion d’employeur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La notion d’« employeur » est redéfinie.
- Het begrip “werkgever” wordt opnieuw geformuleerd.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

Plusieurs groupes de travail réunissant des représentants des employeurs et des travailleurs salariés, les O.A. et le Service des indemnités, se sont penchés sur les notions de base (notion d’incapacité de travail, critères pour la reprise d’une activité autorisée, “procédure de régularisation” en cas de reprise d’une activité non autorisée et possibilités de suivre un programme de reclassement).
Verschillende werkgroepen met vertegenwoordigers van de werkgevers, werknemers, de V. I. en de Dienst uitkeringen hebben zich gebogen over de basisbegrippen (begrip arbeidsongeschiktheid, criteria om een toegelaten activiteit te hervatten, “regularisatieprocedure” in geval van hervatting van een niet-toegelaten activiteit, en de mogelijkheden tot het volgen van een programma inzake herklassering).

Le CPS définit tout d’abord 1 , de manière générale et synoptique, quelques notions fondamentales comme, par exemple, les notions de travailleurs, employeurs, titulaires, données sociales, institutions publiques de sécurité sociale, mais également d’administration compétente et en particulier d’inspecteurs sociaux.
Het SSW definieert eerst 1 in het algemeen en op een overzichtelijke manier enkele fundamentele begrippen zoals bijvoorbeeld werknemers, werkgevers, gerechtigden, sociale gegevens, openbare instellingen van sociale zekerheid, maar ook de bevoegde administratie en meer bepaald de sociaal inspecteurs.

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

■ La notion de groupements doit être entendue comme toute association (associations professionnelles, d’employeurs et travailleurs), organisation caritative, organisation (groupe de pression organisation de consommateurs ou de patients par exemple), réseaux.
■ Het begrip groeperingen moet worden opgevat als elke vereniging (beroepsverenigingen, werkgevers- en werknemersverenigingen), liefdadigheidsorganisatie, organisatie (bijvoorbeeld lobbygroepen, consumenten- en patiëntenorganisaties) en netwerken.

Le CPS définit d’abord 12 de façon générale et synoptique quelques notions fondamentales telles que travailleurs, employeurs, bénéficiaires, données sociales, institutions publiques de sécurité sociale, mais également l’“administration compétente” et les “inspecteurs sociaux”.
Het Sociaal Strafwetboek definieert eerst 12 in het algemeen en op een overzichtelijke manier enkele fundamentele begrippen zoals bijvoorbeeld werknemers, werkgevers, gerechtigden, sociale gegevens, openbare instellingen van sociale zekerheid, maar ook de “bevoegde administratie” en de “sociaal inspecteurs”.

Un arrêté délibéré 1 en Conseil des Ministres a harmonisé les notions de salaire et de temps de travail utilisées dans le cadre de la sécurité sociale en vue de simplifier et d’harmoniser la collecte des données sociales auprès des employeurs.
Met een in de Ministerraad overlegd besluit 1 zijn de begrippen loon en arbeidstijd, gebruikt in het kader van de sociale zekerheid, op elkaar afgestemd met het oog op het vereenvoudigen en harmoniseren van de inzameling van de sociale gegevens bij de werkgevers.