Nous vous rappelons l'avis émis par le Conseil national dans son Bulletin Officiel n° 31, à la page 31, relatif au Ticket Modérateur et ce, en sa séance du 16 avril 1983: «Nous référant à votre lettre du 8 mars 1983, relative aux contrats qui prévoient la non‑perception du Tick
et Modérateur, nous avons l'honneur de vous fa
ire savoir que le Conseil national a décidé que la non‑perception de ce ticket va à l'encontre de l'article 78, alinéa 2, du Code de déontologie, dans les limites indiquées p
...[+++]ar celui‑ci».