C
e nouveau paragraphe établit u
n plafond pour le montant annuel total des retenues opérées par l’hôpital mais détermine également que ce montant peut être dépassé en cas d’accord unanime du conseil médical,
pour des travaux d’infrastructure qui signifient une amélioration
pour le fonctionnement de l’hôpital ou
pour les médecins et le personnel infirmier de l’hôpital,
pour le financement d’un plan de redressement d’un hôpital public et
pour des réformes
...[+++] structurelles telle qu’une fusion, une association ou un groupement.