Traduction de «nouvel article 351bis demande » (Français → Néerlandais) :

Par ailleurs, le paragraphe 2 du nouvel article 351bis demande de reprendre au cadre statistique notamment : 4. le sexe du patient, 5. le bénéfice du patient de la franchise sociale, 6. la catégorie sociale du patient, 7. la catégorie d’âge du patient.
Paragraaf 2 van het nieuwe artikel 351 bis vraagt trouwens in de statistische tabellen de volgende gegevens op te nemen : 4. het geslacht van de patiënt; 5. het genot van de patiënt van de sociale franchise; 6. de sociale categorie van de patiënt; 7. de leeftijdscategorie van de patiënt.

Le Conseil national se demande s’il n’existe pas une certaine contradiction entre le nouvel article 351bis inséré dans l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant sur l’exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le paragraphe 3 de l’article 206 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, prises en référence dans les attendus.
De Nationale Raad vraagt zich af of er niet een zekere tegenspraak bestaat tussen het nieuwe artikel 351 bis ingevoegd in het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en paragraaf 3 van artikel 206 van de wet betreffende de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, waarvan referenties in de inleiding van het koninklijk besluit.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si, à l'occasion de l'examen d'une demande de rééducation dans l'établissement, le Collège constate qu'il a déjà donné un accord d'intervention pour la rééducation du bénéficiaire dans un autre centre spécialisé et ce, pour une période de rééducation encore en cours, la date de début pour le nouvel accord demandé en vue de la rééducation dans l'établissement est fixée au premier jour d'une nouvelle période de 3 mois de rééducation, accordée à l'autre centre; l'établissement s'engage à déjà rencontrer avant cette date aussi les besoins en rééducation du bénéficiaire, sans facturer pour cela un des prix mentionnés à l'article 10, §§ 1 er ou.
In geval het College vaststelt, naar aanleiding van het onderzoek van een aanvraag voor revalidatie in de inrichting, dat het reeds een nog lopend akkoord tot tegemoetkoming gaf voor revalidatie van de rechthebbende in een ander gespecialiseerd centrum, wordt de aanvangsdatum voor het nu gevraagde akkoord voor revalidatie in de inrichting vastgesteld op de eerste dag van een nieuwe periode van 3 maand revalidatie toegekend voor het ander centrum; de inrichting verbindt er zich toe ook reeds voordien aan de revalidatiebehoeften van de rechthebbende tegemoet te komen, zonder daarvoor één van de in artikel 10, §§ 1 en/of 2 vermelde prijzen aan te rekenen.

Pour les patients qui seront suivis dans le cadre des nouvelles conventions conclues avec les établissements hospitaliers défusionnés, une nouvelle demande individuelle de prise en charge de la rééducation fonctionnelle doit être introduite à partir de la date de prise d’effet de la nouvelle convention, conformément à la procédure prévue aux articles 12 et 13 de la présente convention.
Voor de patiënten die in het kader van de nieuwe overeenkomsten met de gedefusioneerde verplegingsinrichtingen zullen worden gevolgd, dient in dat geval vanaf de datum waarop de nieuwe overeenkomst van kracht wordt, opnieuw een individuele aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie te worden ingediend, overeenkomstig de procedure die is voorzien in de artikelen 12 en 13 van onderhavige overeenkomst.

Pour les patients qui seront suivis dans le cadre des nouvelles conventions conclues avec les établissements hospitaliers défusionnés, une nouvelle demande individuelle de prise en charge de la rééducation fonctionnelle doit être introduite à partir de la date de prise d’effet de la nouvelle convention, conformément à la procédure prévue à l’article 16.
Voor de patiënten die in het kader van de nieuwe overeenkomsten met de gedefusioneerde verplegingsinrichtingen zullen worden opgevolgd, dient in dat geval vanaf de datum dat de nieuwe overeenkomst van kracht wordt, opnieuw een individuele aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie te worden ingediend, conform de procedure die is voorzien in artikel 16.

Suite à des grèves de services de garde en médecine générale, le président d'une commission médicale provinciale demande des précisions concernant la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999) et plus précisément au sujet des nouvelles compétences des commissions médicales provinciales en matière de services de garde (article 189 de la loi-programme sociale modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).
Naar aanleiding van stakingen van wachtdiensten in de huisartsgeneeskunde vraagt de voorzitter van een provinciale geneeskundige commissie verduidelijking bij de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (B.S. 6 februari 1999) meer bepaald wat de nieuwe bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake de wachtdiensten betreft (artikel 189 van de Sociale Programmawet tot wijziging van artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967).

Suite à la nouvelle réglementation concernant la transmission aux mutuelles sur des supports magnétiques des informations personnalisées couvertes par le secret médical et suite à la menace de l'Association belge des syndicats médicaux de déposer plainte en correctionnelle pour infraction à l'article 458 du Code pénal contre quiconque enfreindrait cet article, le Président du Conseil d'administration d'une clinique demande au Conseil national de se prononcer sur les points suivants:
Tengevolge van de nieuwe reglementering houdende het op magneetband bezorgen aan de ziekenfondsen van persoonlijke gegevens van de patiënt die onder het beroepsgeheim vallen en naar aanleiding van de bedreiging vanwege de " Association belge des syndicats médicaux" om klacht neer te leggen bij de correctionele rechtbank wegens schending van artikel 458 van het Strafwetboek tegen elkeen die voornoemd artikel zou overtreden, vraagt de Voorzitter van de Raad van Beheer van een ziekenhuis de Nationale Raad om verduidelijking op drie punten:

L'article 28 de la nouvelle loi (Moniteur belge du 30 juin 1992) modifie l'article 98 de la loi du 09/08/1963: " § 2: A la demande de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, ces offices de tarification sont tenus de lui fournir, via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires, toutes les données relatives aux fournitures dont ils assument les opérations de tarification" .
Artikel 28 van de nieuwe wet (Belgisch Staatsblad van 30 juni 1992) wijzigt artikel 98 van de Wet van 09.08.1963 als volgt: " §2 De tariferingsdiensten zijn verplicht aan het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering op verzoek van dit laatste de gegevens te bezorgen omtrent de verstrekkingen waarvoor zij de tariferingsverrichtingen uitvoeren. Die gegevens moeten worden bezorgd door tussenkomst van de verzekeringsinstellingen die instaan voor de anonimiteit van de gegevens" .

Le Conseil national se demande s’il n’est pas souhaitable d’adapter le nouvel article 44octiesdecies de l’arrêté royal n° 78.
De Nationale Raad stelt zich de vraag of het niet wenselijk is dat het nieuwe artikel 44octiesdecies van het KB nr. 78 aangepast wordt.