Vertaling van "nouvelle proposition de législation " (Frans → Nederlands) :

Vue d’ensemble de la nouvelle proposition de législation de l’UE régissant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH)
Overzicht van de voorgestelde EU-wetgeving om de registratie, beoordeling en toelating van chemische stoffen te regelen

Si la proposition correspond à l'économie prévue, le ministre supprime de plein droit la diminution initiale de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables modifiées à compter du 1 er avril 2012 et adapte à compter du 1 er juin 2012 la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction des nouvelles propositions introduites.]
Als het voorstel overeenstemt met de vooropgestelde besparing, schrapt de minister van rechtswege de initiële vermindering van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten vanaf 1 april 2012 en past hij vanaf 1 juni 2012 de lijst aan in functie van de nieuwe voorstellen die werden ingediend.]

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.

Au vu de ce dossier, une nouvelle proposition d’avenant (dont l’annexe reprend le calcul du forfait adapté) sera rédigée ; sur base de cet avenant, le coût des investissements réalisés sera intégré dans le forfait de rééducation.
Op basis van dat dossier zal een nieuw voorstel van wijzigingsclausule (met in bijlage de aangepaste forfaitberekening) worden opgemaakt op basis waarvan de kostprijs van de gedane investeringen in het revalidatieforfait wordt opgenomen.

En 2010, la législation de l’UE en matière de pharmacovigilance a fait l’objet d’un réexamen approfondi qui a conduit à l’adoption d’une nouvelle législation visant à renforcer et rationaliser le système de contrôle de la sûreté des médicaments sur le marché européen et à améliorer la sécurité des patients et la santé publique grâce à de meilleures méthodes de prévention, de détection et d’évaluation des effets indésirables des médicaments.
In 2010 ging de EU-wetgeving voor geneesmiddelenbewaking op de schop. Er kwam nieuwe wetgeving om het systeem voor geneesmiddelenbewaking in Europa strenger en efficiënter te maken en om de patiëntveiligheid en de volksgezondheid te verbeteren door een betere preventie, opsporing en evaluatie van bijwerkingen van medicijnen.

Pour en savoir plus concernant la législation s'inscrivant dans la nouvelle approche, notamment concernant le marquage CE, veuillez consulter la page [http ...]
Meer informatie over de nieuweaanpakwetgeving en wat die betekent voor de CE-markering vindt u op: [http ...]

Sur la base des propositions formulées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont en train d'adopter des modifications de la législation actuelle en matière de pharmacovigilance.
Op basis van de Commissievoorstellen hebben Parlement en Raad nu enkele wijzigingen goedgekeurd.

Le 9 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition législative pour le 3e programme pluriannuel: Santé pour la croissance (2014-2020) (256 KB) .
Op 9 november 2011 heeft de Europese Commissie het derde meerjarenprogramma Gezondheid voor groei (2014-2020) (256 KB) gepresenteerd.

En novembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à mettre à jour la législation sur les produits du tabac et à protéger les jeunes.
In november vorig jaar heeft de Commissie voorgesteld de wetgeving over tabaksproducten aan te passen om jongeren beter te beschermen.

Le 19 décembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive au Conseil et au Parlement européen, qui sont conjointement responsables de l'adoption de la législation européenne dans ce domaine.
Op 19 december 2012 heeft de Europese Commissie een voorstel tot herziening ingediend bij de Raad en het Europees Parlement, die samen bevoegd zijn voor EU-wetgeving op dit gebied.