Traduction de «nouvelles propositions introduites » (Français → Néerlandais) :

Si la proposition correspond à l'économie prévue, le ministre supprime de plein droit la diminution initiale de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables modifiées à compter du 1 er avril 2012 et adapte à compter du 1 er juin 2012 la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction des nouvelles propositions introduites.]
Als het voorstel overeenstemt met de vooropgestelde besparing, schrapt de minister van rechtswege de initiële vermindering van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten vanaf 1 april 2012 en past hij vanaf 1 juni 2012 de lijst aan in functie van de nieuwe voorstellen die werden ingediend.]

D’un point de vue juridique, essayer de toucher à la construction délicate de la nouvelle loi du 31 mars 2010 pour éviter les discriminations, semble aboutir à un résultat contraire à celui espéré puisque toutes les propositions introduites conduisent à observer de nouvelles discriminations.
Vanuit een juridisch standpunt lijken de voorliggende pogingen om de delicate constructie van de nieuwe wet van 31 maart 2010 te wijzigen om discriminatie te vermijden, eerder te leiden tot het omgekeerde resultaat.

Le 10 juin 2008, la Commission européenne a introduit une nouvelle proposition de règlement sur les sous-produits animaux.
Op 10 juni 2008 introduceerde de EU-Commissie een nieuw voorstel van dierlijke bijproducten Verordening.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Discrimination entre les victimes L’analyse juridique des amendements et propositions de loi déposés montre qu’en voulant raffiner le nouveau cadre légal pour ne pas discriminer les victimes transfusionnelles d’avant 1990, on introduit de nombreuses nouvelles discriminations.
Discriminatie tussen de slachtoffers Het KCE voerde ook een juridische analyse van de wetsvoorstellen en amendementen uit. De voorgestelde aanpassingen maken een einde aan de discriminatie van de transfusieslachtoffers van voor 1990, maar doen tegelijkertijd vele nieuwe vormen van discriminatie ontstaan.

Une des modifications qui a été instaurée avec la nouvelle procédure concerne le respect d’un délai maximum de rédaction d’une proposition d’acceptation éventuelle des demandes d’inscription sur la liste des implants remboursables et ce, au cas où la demande est introduite par une firme qui met un implant sur le marché.
Eén van de wijzigingen die met de nieuwe procedure wordt ingevoerd, betreft het respecteren van een maximum termijn voor het opstellen van een voorstel tot al dan niet tegemoetkoming voor de aanvragen tot opname op de lijst van vergoedbare implantaten en dit in het geval de aanvraag uitgaat van een bedrijf dat een implantaat op de markt brengt.

Dans le cas où l’établissement répond à toutes les conditions de la présente convention et qu’il est budgétairement possible pour l’assurance soins de santé d’augmenter la capacité (en tenant compte d’une part, du budget réservé pour les cliniques du pied dans le cadre des objectifs budgétaires de l’assurance soins de santé et d’autre part, des demandes similaires d’augmentation de la capacité introduites par d’autres cliniques du pied), le Comité de l’assurance peut conclure une nouvelle convention avec l’établissement, et ce, sur proposition du Collège des médecins-directeurs et après avis budgétaire de la Commission de contrôle budgétaire.
Indien de inrichting aan alle voorwaarden van deze overeenkomst beantwoordt en het budgettair gezien (rekening gehouden enerzijds met het beschikbare budget voor de voetklinieken in het kader van de begrotingsdoelstellingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en anderzijds met soortgelijke aanvragen voor de verhoging van de capaciteit die door andere voetklinieken zijn ingediend) voor de verzekering voor geneeskundige verzorging mogelijk is om de capaciteit te verhogen, kan het Verzekeringscomité met de inrichting een nieuwe overeenkomst sluiten en dat op voorstel van het College van geneesheren-directeurs en na budgettair advies van de Commissie voor begrotingscontrole.