Traduction de «novembre 1987 était » (Français → Néerlandais) :

Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l’action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d’une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l’O.A. n’avait pas exercé de recours.
Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l'action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d'une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l'O.A. n'avait pas exercé de recours.

La décision du 13 novembre 1987 était donc bien, à l’estime de la Cour, une décision nouvelle susceptible d’un recours dans le délai légal d’un mois.
De beslissing van 13 november 1987 was dus volgens het Hof wel degelijk een nieuwe beslissing tegen welke binnen de wettelijke termijn van een maand beroep kon worden aangetekend.

Le tribunal avait déclaré le recours irrecevable ratione temporis au motif qu’il était dirigé contre un rapport du 13 novembre 1987 qui était la confirmation d’une notification antérieure du 30 avril 1987 contre laquelle il n’y avait pas eu de recours exercé en temps utile.
De rechtbank had het beroep ratione temporis onontvankelijk verklaard omdat het gericht was tegen een verslag van 13 november 1981 dat de bevestiging was van een eerdere kennisgeving van 30 april 1987 waartegen niet te gelegener tijd beroep was aangetekend.