Traduction de «novembre 2003 partie » (Français → Néerlandais) :

Réponse : Comme stipulé dans l’Arrêté Ministériel, la désignation est laissée à l’appréciation du gestionnaire, sauf en cas de dispositions différentes dans les normes applicables à cette institution. Les infirmiers(ères) en chef semblent y satisfaire directement s’ils (elles) reçoivent déjà le complément de fonction prévu à l’article 28 de l’Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003 (partie E1 : financement du complément de fonction pour l’infirmier(ère) en chef en MRS) ainsi que le complément de fonction SUPPLÉ- MENTAIRE de 816,80 EUR par an (à l’indice 113,87, base 1996=100) et s’ils satisfont aux autres conditions de l’Arrêté Ministériel.
Een hoofdverpleegkundige lijkt hier onmiddellijk aan te voldoen indien die reeds de functietoeslag voorzien in artikel 28 van het MB van 6 november 2003 (gefinancierd via het Deel E1 van de functiecomplement voor hoofdverpleegkundige in RVT) ontvangt en daarenboven ook het BIJKOMEND functioneel complement van 816,80 € per jaar (aan index 113,87, basis 1996) ontvangt en aan de andere voorwaarden van het MB voldoet.

(88) M.B. du 5 novembre 2003 - 2e éd. - erratum M.B. du 25 novembre 2003 (89) M.B. du 15 mai 2003, voir p.372, partie II, pt. 1.1.4. (90) M.B. du 1er août 2003.
(88) B.S. van 5 november 2003 - 2de ed. - erratum B.S. van 25 november 2003 (89) B.S. van 15 mei 2003, zie blz. 372, deel II, punt 1.1.4 (90) B.S. van 1 augustus 2003.

F2 = le financement de la partie A1 de l’intervention, visée à l’article 6, a) de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, et calculée suivant les dispositions de l’article 9 du même arrêté, sur base du nombre de patients par catégorie de dépendance après les décisions prises par le collège national ou le collège local, et sur base du personnel occupé à la date de la visite. Le calcul de ce financement se fonde sur le coût salarial visé à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
F2 = de financiering van het deel A1 van de tegemoetkoming zoals bedoeld in artikel 6, a) van het ministerieel besluit van 6 november 2003, en berekend volgens de bepalingen van artikel 9 van hetzelfde besluit, op basis van het aantal patiënten per afhankelijkheidscategorie na de beslissingen van het nationaal of het lokaal college, en op basis van het personeelseffectief op de datum van het

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Nous vous rappelons que, suivant l’article 34 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, si une maison de repos pour personnes âgées n’adhère pas à la convention, le montant de l’allocation, complète ou partielle, due à cette institution ou à l’institution dont elle constitue une partie intégrante, est diminué de 25%.
Wij herinneren u eraan dat, indien een rustoord voor bejaarden niet tot de overeenkomst toetreedt, het volledige of gedeeltelijke bedrag van de toelage welke aan die instelling of aan de instelling waarvan het wezenlijk deel uitmaakt is verschuldigd, overeenkomstig artikel 34 van het ministerieel besluit van 6 november 2003 met 25% wordt verminderd" .

c) si F1 est inférieur à F2 d’un pourcentage qui excède 5 %, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de 5 % pendant une période de 6 mois s’il apparaît que l’institution ne disposait pas, le jour des décisions prises par le collège national ou le collège local, de personnel en nombre suffisant pour répondre aux normes prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, suite aux décisions prises par le collège national ou le collège local ;
c) is F1 kleiner dan F2 met een percentage groter dan 5%, dan wordt het bedrag van het deel A1 van de tegemoetkoming verminderd met 5% gedurende een periode van 6 maand, indien blijkt dat de inrichting op de dag van de beslissingen van het nationaal of lokaal college, niet over voldoende personeel beschikte om te beantwoorden aan de normen voorzien door het ministerieel besluit van 6 november 2003, ingevolge de beslissingen van het nationaal of lokaal college;

F1 = le financement de la partie A1 de l’intervention, visée à l’article 6, a) de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, et calculée suivant les dispositions de l’article 9 du même arrêté, sur base du nombre de patients par catégorie de dépendance le jour de la visite, avant les décisions du collège national ou du collège local, et de l’effectif du personnel à la date de la visite.
F1 = de financiering van het deel A1 van de tegemoetkoming zoals bedoeld in artikel 6, a), van het ministerieel besluit van 6 november 2003, en berekend volgens de bepalingen van artikel 9 van hetzelfde besluit, op basis van het aantal patiënten per afhankelijkheidscategorie op de datum van het bezoek, vóór de beslissingen van het nationaal of lokaal college, en van het personeelseffectief op de datum van het bezoek.