Traduction de «nullité du tribunal » (Français → Néerlandais) :

Le jugement en nullité du tribunal britannique a été confirmé en appel le 30 septembre 2010.
The UK trial court’s invalidity ruling was upheld by the UK appeals court on September 30, 2010.

Cette position stricte a encore été confirmée récemment par la chambre néerlandophone du Tribunal du travail de Bruxelles, qui souleva d’office la nullité du recours dont certains passages étaient rédigés en français 20 .
Dit strikte standpunt is recent nog bevestigd door de Nederlandstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel, die ambtshalve de nietigheid van het beroep, waarvan sommige passages in het Frans waren opgesteld, opwierp 20 .

“. la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.
“.la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.

Le tribunal ajouta : “que s'il existe bien en l'espèce, une violation de l'article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l'espèce, mais bien par l'irrecevabilité de la demande”.
Le tribunal ajouta : “que s’il existe bien en l’espèce, une violation de l’article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l’espèce, mais bien par l’irrecevabilité de la demande”.