Vertaling van "nécessaire de communiquer le contenu du dossier médical " (Frans → Nederlands) :

Il n'est pas toujours nécessaire de communiquer le contenu du dossier médical dans son intégralité.
Het is niet altijd nodig de volledige inhoud van het medisch dossier over te maken.

En ce qui concerne la constitution et le contenu du dossier médical du médecin généraliste, le Conseil national renvoie avant toute chose à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général (DMG) suivant lequel le DMG doit comprendre les éléments suivants: " les données socio-administratives relatives au patient, l'anamnèse et les antécédents (maladies, interventions, vaccins reçus), une liste de problèmes (allergies, médication), les rapports de médecins spécialistes et d'autres prestataires de soins ainsi que les examens de laboratoire, un volet plus spécialement réservé au médecin généraliste et, le cas échéant, des dossiers à rubriques spécifiques" .
Wat de samenstelling en inhoud van het medisch dossier van de huisarts betreft verwijst de Nationale Raad in eerste instantie naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende het Algemeen Medisch Dossier waarin wordt gezegd dat het A.M.D. de volgende gegevens dient te omvatten: “ de socio-administratieve gegevens m.b.t. de patiënt, ziektegeschiedenis van antecedenten (doorgestane ziekten, operaties, vaccinatiestatus), een lijst van de problemen (allergieën, medicatie), de verslagen van geneesheren-specialisten en andere zorgverstrekkers alsmede de laboratoriumonderzoeken, een deel dat meer specifiek bestemd is voor de huisarts en in voorkomend geval, dossiers voor specifieke rubrieken”.

En ce qui concerne le contenu du dossier médical, le Conseil national énonce dans l'avis précité du 26 juillet 2003 émis à propos de la loi relative aux droits du patient, " que le dossier médical doit contenir toutes les données importantes pour le diagnostic, la qualité et la continuité des soins" .
Wat de inhoud van het medisch dossier betreft zegt de Nationale Raad in het reeds geciteerde advies van 26 juli 2003 betreffende de Patiëntenrechtenwet onder de hoofding samenstelling “dat alle gegevens die belangrijk zijn voor de diagnostiek, de kwaliteit en de continuïteit van de zorg in het medisch dossier moeten terug te vinden zijn”.

Le patient peut consulter tant le contenu du dossier médical électronique que celui du dossier médical classique même s'il n'a pas de droit de consultation directe des annotations personnelles.
Zowel de inhoud van het elektronisch als klassiek medisch dossier kan door de patiënt ingekeken worden al heeft hij geen direct inzagerecht van de persoonlijke notities.

CONTENU DU DOSSIER MEDICAL ELECTRONIQUE versus CLASSIQUE
INHOUD ELEKTRONISCH versus KLASSIEK MEDISCH DOSSIER.

En sa séance du 20 novembre 1993, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre, reçue en date du 4 août 1993, concernant la " propriété" du dossier médical et les droits du patient sur celui-ci, notamment le droit d'obtenir une copie du contenu du dossier.
De Nationale Raad is van oordeel dat wegens de zeer diverse componenten van het medisch dossier, uw vraag niet in termen van " eigendom" , alleszins niet in de burgerrechtelijke betekenis, benaderd kan worden.

L'utilisation du contenu du dossier médical ne peut s'écarter de sa finalité première.
Bij de aanwending van de inhoud van het medisch dossier mag niet afgeweken worden van de hoofddoelstelling.

Dans ce cas, et à la demande du patient ou de la personne de confiance, le médecin doit communiquer les données du dossier médical au médecin choisi par le patient.
Je moet ook op verzoek van de patiënt of zijn vertrouwenspersoon de gegevens van het medisch dossier meedelen aan de arts van zijn keuze.

Les directives (44) relatives à ces modifications de la nomenclature définissent, entre autres, ces formations complémentaires, le contenu minimal des dossiers infirmiers spécifiques et le matériel nécessaire pour remplacer un héparjet, d'une façon justifiable sur le plan médical.
De richtlijnen (44) die gepaard gaan met deze nomenclatuurwijzigingen omschrijven onder meer die aanvullende opleidingen, de minimale inhoud van de specieke verpleegdossiers en het materiaal dat nodig is om het vervangen van het heparineslot op een medische verantwoorde wijze uit te voeren.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...