Vertaling van "nêy avait aucune raison " (Frans → Nederlands) :

La Cour de Leeuwarden a déclaré, en réponse à cette défense, que dans le cas présent, il nÊy avait aucune raison de supposer que le protocole reposait sur une autre base quÊun consensus entre le MCL et les médecins qui travaillent au MCL en ce qui concerne la pratique médicale responsable.
Het Hof heeft hierop gereageerd met de stelling dat in casu geen reden bestond om aan te nemen dat het protocol op een andere grondslag berust dan op een consensus tussen het MCL en de in het MCL werkende artsen met betrekking tot medisch verantwoord handelen.

Il y a quelques années, lorsqu’un patient s’inquiétait parce qu’il avait un taux de sucre de 100 mg/dl, je considérais qu’il n’y avait aucune raison de s’alarmer.
Wanneer een patiënt zich enkele jaren geleden zorgen maakte over zijn suikerspiegel van 100 mg/dl vond ik dat geen reden tot paniek.

" Le Conseil national a, dans un précédent avis du 12 février 1983 concernant la même question, estimé qu'il n'y avait aucune raison de modifier le texte de l'article 170 du Code de déontologie.
In een advies van 12 februari 1983 in verband met dezelfde aangelegenheid, had de Nationale Raad al gemeend dat geen enkele reden bestond om de tekst van artikel 170 van de Code van geneeskundige Plichtenleer te wijzigen.

«Le Conseil national a, dans un précédent avis du 12 février 1983 concernant la même question, estimé qu'il n'y avait aucune raison de modifier le texte de l'article 170 du Code de déontologie.
In een advies van 12 februari 1983 in verband met dezelfde aangelegenheid, had de Nationale Raad al gemeend dat geen enkele reden bestond om de tekst van artikel 170 van de Code van geneeskundige Plichtenleer te wijzigen.

Il n’y avait donc aucune raison de mettre en péril le compromis délicat qu’est le Pacte médical.
De Riziv-terugbetalingen verminderen hierdoor immers niet. Er was dus geen enkele reden om het delicate compromis, want dat is het Medische Pact, in gevaar te brengen.

Il n’y avait en l’occurrence aucune raison de refuser le remboursement sur la base d’un critère de statut juridique du personnel.
Er was in casu geen reden om de tegemoetkoming te onthouden op basis van een criterium van het juridisch statuut van het personeel.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans les travaux préparatoires relatifs à cette modification de l’article 56ter, le ministre constatait qu’aucun hôpital n’avait été sanctionné pour dépassement des montants de référence instaurés en 2002, en raison de la “complexité du système” (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/005,
In de parlementaire voorbereiding met betrekking tot die wijziging van artikel 56ter stelde de minister vast dat geen enkel ziekenhuis een straf had opgelopen wegens overschrijding van de in 2002 ingevoerde referentiebedragen, en die door de “complexiteit van het systeem” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/005, p. 59) en dat de overwogen wijziging “tot doel [had] de tolerantiedrempel werkelijk tot 10 % te beperken” (ibid.).