Traduction de «n’a pas outrepassé son pouvoir » (Français → Néerlandais) :

Le ministre compétent n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que cet arrêté était devenu tellement urgent qu’il ne restait plus de temps pour demander l’avis de la section législation du Conseil d’État.
De bevoegde Minister is zijn appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan wanneer hij oordeelde dat het besluit om die reden zo dringend was geworden dat er geen tijd meer was om nog het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State te vragen.

La Commission d’appel n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation en déclinant l’offre de fournir la preuve contraire, en organisant par exemple une audition de témoins.
De Commissie van beroep is door het aanbod tot het leveren van het tegenbewijs, onder meer door een getuigenverhoor, af te wijzen, de grenzen van haar appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan.

L’appel est téméraire et vexatoire non seulement quand une partie a l’intention de porter préjudice à une autre partie, mais également lorsqu’elle exerce son droit d’ester en justice d’une façon outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Het hoger beroep is niet alleen tergend en roekeloos wanneer een partij de bedoeling heeft een andere partij schade te berokkenen, maar ook wanneer zij haar recht om in rechte op te treden uitoefent op een wijze die de perken van de normale uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en zorgvuldig persoon kennelijk te buiten gaat.

Il doit éviter d'outrepasser sa compétence (2) Art. 30 Quand le patient est un mineur d'âge ou un autre incapable et s'il est impossible ou inopportun de recueillir le consentement de son représentant légal, le médecin prodiguera les soins adéquats que lui dictera sa conscience (3) Art. 61 Lorsque le médecin estime qu'un mineur est l'objet de sévices, de privation d'aliments ou de soins, il en informera les parents ou tuteurs ou les autorités judiciaires.
Hij moet vermijden zijn bevoegdheid te overschrijden (2) Art. 30 Indien de patiënt minderjarig is of indien het een andere onbekwame persoon betreft, en het onmogelijk of niet wenselijk is de instemming van zin wettelijke vertegenwoordiger te bekomen, moet de geneesheer gewetensvol de passende zorgen toedienen (3) Art. 61 Wanneer de geneesheer meent dat een minderiarige wordt mishandeld, ondervoed is of onvoldoende wordt verzorgd, dient hij de ouders, de voogd of de gerechtelijke overheid hiervan op de hoogte te brengen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

- lorsqu’un bébé est hospitalisé (pour prématurité, infection ou autre problème) et que la mère doit ou décide de quitter l’hôpital avant la sortie de son enfant, elle doit également pouvoir recevoir les soins appropriés à son domicile même en l’absence de son enfant.
- tijdens de opname van de baby in een ziekenhuis (door prematuriteit, infectie of een ander probleem) en als de moeder het ziekenhuis wil of moet verlaten voor het ontslag van haar kind, moet zij ook de passende verzorging thuis krijgen, ook in afwezigheid van haar kind.

Afin de pouvoir répondre à ses devoirs éthiques le médecin sportif doit pouvoir compter sur la reconnaissance absolue et indiscutable de son autorité, en particulier pour ce qui touche la santé, la sécurité et les légitimes intérêts du sportif ou de l'athlète, auxquels on ne peut pas porter préjudice pour favoriser les intérêts de tiers, quels qu'ils soient.
Teneinde zijn ethische plichten te kunnen nakomen, moet de sportgeneesheer kunnen rekenen op een absolute en onbetwistbare erkenning van zijn autoriteit, vooral voor wat betreft de gezondheid, de veiligheid en de gewettigde belangen van de sportbeoefenaar of atleet die niet mogen worden benadeeld ten gunste van eender welke belangen van derden.

A l’instar du Centre fédéral d’expertise en Soins de santé et afin de pouvoir maintenir son niveau de performance dans certains domaines d’activités spécifiques (la Commission de remboursement du médicament par exemple) et réaliser dans les temps les objectifs du contrat d’administration, l’Inami doit pouvoir, dans certains cas limités, recruter rapidement des contractuels-experts dont la qualification est nécessaire à l’exercice de certaines missions particulières.
Net als het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en teneinde het performantieniveau in sommige specifieke activiteitsdomeinen op peil te kunnen houden (Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen bijvoorbeeld) en de doelstellingen van de bestuursovereenkomst tijdig te kunnen verwezenlijken, moet het RIZIV, in een beperkt aantal gevallen, snel contractuele deskundigen kunnen aanwerven waarvan de beroepsbekwaamheid nodig is voor het vervullen van bepaalde specifieke opdrachten.

Le Conseil national estime que les conseils provinciaux étant chargés, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 6 février 1970, de dresser le tableau de l'Ordre et de le tenir à jour, ont le pouvoir d'omettre le nom d'un médecin du tableau lorsque son inscription ne se justifie plus.
De Nationale Raad is van mening dat aangezien overeenkomstig artikel 20 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970, de provinciale raden belast zijn met het opstellen en bijhouden van de lijst van de Orde, zij eveneens de macht hebben om de naam van een arts van de lijst te schrappen indien zijn inschrijving niet langer gerechtvaardigd is.