Vertaling van "n’a rien prévu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
algemeen onderzoek van personen zonder klachten of zonder vermelding van diagnose

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
overige speciale onderzoeken van personen zonder klachten of zonder vermelding van diagnose

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déjà en décembre 2004, Ovocom avait pris l’initiative pour rédiger un nouveau chapitre concernant le GMP et ce pour les compléments alimentaires, les mélanges d’herbes, etc…, parce que la loi n’a rien prévu à ce sujet.
Ovocom had al in december 2004 het initiatief genomen om een nieuw GMP-hoofdstuk te schrijven m.b.t. voedingssupplementen, kruidenmengsels, enz. omdat de wet hiervoor geen enkele voorziening trof.

Critère dans le guide : pas encore d'application Législation : rien de spécifiquement prévu
Criterium in de gids : nog niet van toepassing

Rien n'est prévu si le patient souhaite un second avis.
Er is niets voorzien indien de patiënt een tweede advies wenst.

§ 2 La suspension temporaire d’un programme individuel ou le changement d’établissement dans le décours d’un programme individuel ne modifie en rien les limites et conditions attachées aux prestations de rééducation, telles que prévues aux articles 17 et 18.
§ 2 De tijdelijke onderbreking van een individueel programma of de verandering van inrichting in de loop van een individueel programma verandert in niets de beperkingen en voorwaarden verbonden aan de revalidatieverstrekkingen, zoals bepaald in de artikelen 17 en 18.

Rien n'est prévu actuellement dans la nomenclature de l'INAMI et les systèmes de financement des hôpitaux.
Momenteel zijn de nomenclatuur van het RIZIV en de financieringssystemen van de ziekenhuizen daar niet op voorzien.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L'ABSyM constate que rien n'est prévu pour les médecins dans la réserve de 300 millions et que les 67,7 millions d'euros correspondent donc seulement à 9,9 % de la marge disponible.
De BVAS stelt vast dat er voor de artsen niets wordt voorzien vanuit de reserve van 300 miljoen en dat de 67,7 miljoen euro dus slechts overeenkomt met 9,9 % van de beschikbare marge.

Rien de semblable n'était prévu pour les pharmaciens-inspecteurs.
Voor de apothekers-inspecteurs was er niets gelijkaardigs bepaald.