Traduction de «n’avoir ni consenti ni participé » (Français → Néerlandais) :

Bien qu’elles soient qualifiées de conventions par le législateur et qu’elles soient issues de négociations, les conventions visées à l’article 42 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, ne sont pas formées sur la base de l’échange du consentement des parties, au sens de l’article 1134 du Code civil, mais elles produisent, pour chacune des catégories concernées, lorsque les formalités prévues par la loi ont été accomplies, les effets juridiques de règlements à l’égard de catégories de personnes dont certaines peuvent n’avoir ni consenti ni participé à leur élaboration.
Alhoewel ze door de wetgever als conventies zijn bekrachtigd en voortvloeien uit onderhandelingen, zijn de in artikel 42 van de wet van 14 juli 1994 bedoelde conventies niet gevormd op basis van een uitwisseling van de toestemming van de partijen, in de zin van artikel 1134 van het burgerlijk Wetboek, maar ze hebben, voor elk van de betrokken categorieën, als de door de wet voorziene formaliteiten vervuld zijn, juridische gevolgen in de vorm van reglementeringen ten aanzien van categorieën van personen waarvan bepaalden niet kunnen toegestemd hebben noch deelgenomen hebben aan de uitwerking ervan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les neurochirurgiens (cinq GLEM seulement au total) ont ainsi répondu n’avoir ni plus ni moins
Zo antwoorden de neurochirurgen (in totaal slechts vijf LOK’s) dat zij sedert de accreditering

- il ne peut y avoir ni contact direct ni indirect entre les animaux autorisés et les animaux en dehors du centre de sperme ;
- er mag geen rechtstreeks noch onrechtstreeks contact ontstaan tussen de toegelaten dieren en dieren buiten het spermacentrum;

Toutefois, si ses activités étaient reprises par un acteur toujours présent sur ledit marché, la provision serait, elle aussi reprise et il ne devrait avoir ni remboursement ni obligation de remise à niveau » (ibid., pp. 16-17).
Mochten zijn activiteiten echter worden overgenomen door een nog op de bedoelde markt aanwezige actor, dan zou het voorschot eveneens worden overgenomen zodat noch van een terugbetaling, noch van een verplichting van aanvulling sprake zou zijn” (ibid, pp. 16-17).

tenir à jour des dossiers médicaux et échanger des données avec d’autres médecins traitants exercer la médecine générale à titre principal et assurer la continuité des soins avoir un seuil d’activité de 1 250 contacts par an (consultations et visites), c’est-à-dire en moyenne 5 contacts par jour (Cette mesure ne s’applique pas aux 4 premières années de la pratique ni aux médecins bénéficiant d’une pension légale) ne pas avoir reçu de remarques répétées de la part de la commission des profils participer aux initiatives d’évaluation de la qualité qui sont organisées par les confrères, c’est-àdire participer aux groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM).
medische dossiers bijhouden en gegevens uitwisselen met andere behandelend geneesheren de huisartsgeneeskunde in hoofdberoep uitoefenen en de continuïteit van de verzorging verzekeren minstens 1 250 contacten (raadplegingen en bezoeken) per jaar hebben, met andere woorden, gemiddeld 5 contacten per dag (Die maatregel geldt niet voor de eerste 4 jaren van de praktijk noch voor de geneesheren die een wettelijk pensioen genieten) geen herhaaldelijke opmerkingen vanwege de profielencommissie hebben gekregen deelnemen aan de initiatieven tot evaluatie van de kwaliteit die door de collega’s worden georganiseerd, met andere woorden, deelnemen aan de lokale groepen voor medische evaluatie (LOK).

S’il s’agit de travailleurs qui ne sont ni praticiens de l’art infirmier ni soignants, ils peuvent bénéficier des avantages à condition d’avoir effectué un certain nombre de prestations irrégulières pendant les 12 mois qui précèdent la date de leur choix.
Indien het gaat om werknemers die noch verpleegkundige, noch verzorgende zijn, kunnen zij van de voordelen genieten op voorwaarde dat zij een aantal onregelmatige prestaties hebben geleverd gedurende de 12 maand die de datum van hun keuze voorafgaan.

L’auditeur ne pourra conclure au respect éventuel de cette exigence qu’au terme de l’audit et, entre autres, après avoir vérifié le respect des exigences reprises dans l’élément-clé III. Les opérateurs qui bénéficient des « assouplissements » et dont les activités consistent à transporter et/ou à stocker des denrées alimentaires préemballées ou non périssables et qui, ni ne fabriquent ni ne transforment des denrées alimentaires, ne doivent pas se conformer à l'obligation d'élaborer, d'appliquer et de maintenir une procédure permanente fondée sur les principes HACCP si les bonnes pratiques d'hygiène préalables à l'HACCP garantissent que les objectifs de prévention, d'élimination ou de réduction des dangers à des niveaux acceptables sont atteints.
De auditor kan pas na afloop van de audit besluiten of aan dit voorschrift wordt voldaan en, onder meer, na de naleving van de eisen gecontroleerd te hebben die in het sleutelelement III worden hernomen. De operatoren, die in aanmerking komen voor de « versoepelingen », van wie de bedrijvigheid eruit bestaat van voorverpakte of niet bederfelijke levensmiddelen te vervoeren en/of op te slaan en die geen levensmiddelen fabriceren of verwerken moeten de verplichting om een op de HACCP-principes gebaseerde permanente procedure instellen, toepassen en handhaven, niet nakomen indien de goede hygiënepraktijken voorafgaand aan de HACCP garanderen dat de doelstellingen aangaande het voorkomen, elimineren, of tot aanvaardbare niveaus reduceren van de gevaren worden bereikt.

L’auditeur ne pourra conclure au respect éventuel de cette exigence qu’au terme de l’audit et, entre autres, après avoir vérifié le respect des exigences reprises dans l’élément-clé III. Les opérateurs qui bénéficient des « assouplissements » et dont les activités consistent à exploiter une épicerie et qui, ni ne fabriquent ni ne transforment des denrées alimentaires, ne doivent pas se conformer à l'obligation d'élaborer, d'appliquer et de maintenir une procédure permanente fondée sur les principes HACCP si les bonnes pratiques d'hygiène préalables à l'HACCP garantissent que les objectifs de prévention, d'élimination ou de réduction des dangers à des niveaux acceptables sont atteints.
De auditor kan pas na afloop van de audit besluiten of aan dit voorschrift wordt voldaan en, onder meer, na de naleving van de eisen gecontroleerd te hebben die in het sleutelelement III worden hernomen. De operatoren, die in aanmerking komen voor de « versoepelingen », van wie de bedrijvigheid eruit bestaat een kruidenierszaak uit te baten en die geen levensmiddelen fabriceren of verwerken moeten de verplichting om een op de HACCP-principes gebaseerde permanente procedure instellen, toepassen en handhaven, niet nakomen indien de goede hygiënepraktijken voorafgaand aan de HACCP garanderen dat de doelstellingen aangaande het voorkomen, elimineren, of tot aanvaardbare niveaus reduceren van de gevaren worden bereikt.

Lorsque un organisme assureur constate, suite à une demande de tarification introduite à l’étranger, qu’il n y a pas d’intervention de l’assurance maladie de l’État de séjour, il ne peut également y avoir aucune intervention dans les frais en question ni en application du principe de remboursement par pourcentage moyen ni en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à l’exception de la situation dans laquelle il est prouvé que le bénéficiaire a dû être admis d’urgence dans une institution de soins qui ne rentre pas dans le système public des soins de santé (ex. hôpital privé).
Wanneer een verzekeringsinstelling in antwoord op een aanvraag tot tarifering van het buitenland het bericht ontvangt dat er geen tegemoetkoming in de kosten wordt toegekend overeenkomstig de ziekteverzekeringswetgeving van het desbetreffende land, kan er vervolgens ook geen tegemoetkoming in de gemaakte kosten worden toegekend tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging met uitzondering van de situatie waarbij een rechthebbende gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland dringend moest worden opgenomen in een verplegingsinstelling die niet werkzaam is binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel (bijv. privé-ziekenhuizen).