Vertaling van "n’est donc pas acceptée puisque " (Frans → Nederlands) :

L’utilisation des mentions telles que « non OGM », « sans OGM » ou « OGM contrôlé » (= étiquetage « négatif ») sur l’étiquette n’est donc pas acceptée puisque cela n’est pas conforme à l’article 28 k de l’Arrêté Royal de 9 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.
Rekening houdend hiermee kan het gebruik van vermeldingen zoals bv. “niet GGO”, “zonder GGO”, “GGO vrij” of “GGO gecontroleerd” (= “negatieve” etikettering) op het etiket van dierenvoeders niet aanvaard worden aangezien dit in strijd is met artikel 28 k van het KB van 8 februari 1999 betreffende de handel en het gebruik van producten die bestemd zijn voor het voederen van dieren.

L’utilisation des mentions telles que « non OGM », « sans OGM » ou « OGM contrôlé » (= étiquetage « négatif ») sur l’étiquette n’est cependant pas acceptée puisque cela n’est pas conforme à l’article 4 de l’Arrêté Royal de 17 avril 1980 g concernant la publicité pour les denrées alimentaires.
Rekening houdend hiermee kan het gebruik van vermeldingen zoals bv. “niet GGO”, “zonder GGO”, “GGO vrij” of “GGO gecontroleerd” (= “negatieve” etikettering) op het etiket van levensmiddelen niet aanvaard worden aangezien dit in strijd is met artikel 4 van het Koninklijk Besluit van 17 april 1980 g betreffende de reclame voor voedingsmiddelen.

Il est donc nécessairement imparfait puisqu’il ne prend pas en considération les pathologies que le rhumatologue n’aurait pas décidé de traiter par le biais de médicaments remboursés.
Dat overzicht is dus noodzakelijkerwijs onvolledig, omdat het geen rekening houdt met de pathologieën waarvoor de reumatoloog zou hebben beslist om ze niet te behandelen met geneesmiddelen die worden terugbetaald.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les décisions de l’EMEA devraient être acceptées et donc seul un test NAT HCV sur les maxi pool est nécessaire.
De beslissingen van EMEA zouden moeten aanvaard worden en alleen een NAT-test HCV op maxi pools is dus nodig.

Nous nous trouvons donc dans une situation semblable à celle d’une expertise judiciaire puisque ce ne sont pas les parties elles-mêmes qui ont désigné un médecin ou expert mais bien le FAM en tant qu’institution neutre.
We bevinden ons dus in de situatie zoals bij een gerechtelijke expertise, aangezien het niet de partijen zelf zijn die een geneesheer of expert aanstellen, maar het FMO als neutrale instelling.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Outre le caractère novateur d’un tel rapport, il convient donc aussi d’en souligner la particularité puisque les états de l’environnement classiques ont le plus souvent pour objet de mettre exclusivement en perspective les écosystèmes ou environnements de proximité (sol, eau, air, nature, etc) et les évolutions, positives ou négatives, mesurées par rapport à un environnement physique, c’est à dire les éléments naturels qui nous entourent.
Een dergelijk rapport is niet alleen vernieuwend maar ook zeer bijzonder omdat de klassieke weergaven van de toestand van het milieu vaak tot doel hebben om uitsluitend de nabije ecosystemen of milieuelementen (bodem, water, lucht, natuur, enz) en de positieve of negatieve evoluties te belichten, gemeten ten opzichte van een fysieke omgeving, dat wil zeggen de ons omgevende natuurelementen.

Étant donné qu’une séance de traitement a une valeur d’une unité, le prix d’une séance de traitement augmente de 0,69 EUR: le prix passe donc de 93,85 EUR à 94,54 EUR. Puisqu’un examen algologique multidisciplinaire a une valeur de 5 unités, ce prix augmente de 0,69 € X 5 = 3,43 EUR.
Aangezien een multidisciplinair algologisch onderzoek een waarde van 5 eenheden heeft, stijgt die prijs met 0,69 euro X 5 = 3,43 euro.

Vous pouvez donc renseigner ces personnes via l’application web, puisque les « salariés Maribel fiscal» et les « salariés Maribel social » peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière et de réduction du temps de travail si elles satisfont aux conditions décrites dans l’arrêté royal du 15 septembre 2006.
U kan deze wel via de toepassing meedelen omdat de ‘loontrekkende fiscale maribel en de ‘loontrekkende sociale maribel” recht kunnen hebben op de maatregelen eindeloopbaan en arbeidsduurvermindering indien zij voldoen aan de voorwaarden zoals omschreven in het KB van 15 september 2006.